Cass. Soc. 25.06.1964 n°566 (Jurisprudence JL n°J112813)

Audience publique du 25 juin 1964 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE PRESENTANT UN VYX.CARACTERE DE FIXITE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE CANTIN, ALORS QU'EN MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAFOA, IL LOGEAIT A L'HOTEL DES SPORTS A THOURY ET ETAIT DESCENDU DANS LA COUR, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 AVRIL 1960, VERS 4 H 30, FUT BLESSE D'UN COUP DE FUSIL PAR UN INDIVIDU QUE, PAR SUITE D'UNE MEPRISE, IL AVAIT PRIS POUR L'AMANT DE SA FEMME ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT NON PAS AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS AU CONTRAIRE, UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CANTIN AVAIT ETE TUE, IL SE TROUVAIT A PEU DE CHOSES PRES A L'HEURE OU IL DEVAIT EMPRUNTER SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ;

QU'IL SE RENDAIT A CET EFFET A SON GARAGE ET QUE SANS AUCUN DOUTE SA VOITURE CONSTITUAIT POUR LUI UN INTRUMENT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT OU IL ETAIT SORTI DE L'HOTEL ET OU IL AVAIT ETE ATTEINT, CANTIN ETAIT LUI-MEME ARME D'UN FUSIL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ET QUE CE COMPORTEMENT DEFENSIF ETABLISSAIT QU'A L'INSTANT MEME OU IL AVAIT ETE ABATTU, CANTIN AVAIT L'INTENTION NON D'ACCOMPLIR LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE A SONUVW.TIER, MAIS D'ASSURER LA SECURITE DE SA VOITURE, AYANT ENTENDU PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES BRUITS SUSPECTS, ALORS QUE CE TRAJET PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LE TRAJET LUI-MEME ET NE S'ETEND PAS A DES ACTES LE PRECEDANT OU LE PREPARANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ET N'A JAMAIS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTITES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.