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Cour de Cassation Chambre sociale 25 mai 2005 n°0316262, Jus Luminum n°J217357
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0316262 |
| Numéro Jus Luminum | J217357 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.02.2008 |
Audience publique du 25 mai 2005 Désistement
N° de pourvoi : 03-16262
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société GIAT industries a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne le GIAT industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à l'ASSEDIC des Pays de la Loire, à l'UNEDIC et à l'AGS la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Sect. 08.02.1974 n°85809, JL n°J394340Qu'aucune des mesures reglementaires ou individuelles que comporte necessairement l'execution du decret du 7 decembre 1971 relatif a la determination et a l'imposition du benefice reel des exploitants agricoles et aux declarations et documents qu'ils doiv...
- Cass. 26.06.1968, JL n°J290783Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 15 novembre 1966 par la cour d'appel de bordeaux. n° 67-20 062. thalin c/ lamothe. president : m de montera rapporteur : m lecharny avocat general : m paucot avocat : m rousseau dans le mem...
- Cass. 18.12.2001, JL n°J372377Que l'obligation de s'immobiliser au signal "stop" est impérative et absolue ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 26.06.1997 n°95NT01139, JL n°J457541Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande ;...
- CAA Bordeaux 23.12.2004 n°02BX01020, JL n°J110891Que, par suite ses conclusions doivent être rejetées ;...
- Cass. Soc. 30.11.1982, JL n°J54272Attendu que melle michelin lucette, mme gisele joudren, josiane becquet, eliane salvatori, odile moulin, michele naudin, agents de maitrise au comptoir des entrepreneurs, qui avaient conteste leur inscr iption dans la section du commerce des listes electo...
- Cass. 31.03.1992, JL n°J514237Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de bordeaux ;...
- Cass. Civ. 1 04.01.2005 n°0314206, JL n°J215377Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre reçue le 14 décembre 2001 par la commune du crotoy que mme dany x a sollicité, non comme elle le prétend, l'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols applicables sur...
- CE 3/5 SSR 04.06.1997 n°109094, JL n°J259638Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 que l'inscription au tableau de l'ordre des architectes d'un agréé en architecture est subordonnée à la reconnaissance de sa qualification par le ministre, qu...
- Cass. 14.03.1979, JL n°J495203"en ce que les mentions imprécises du procès-verbal des débats empêSUS. t la cour de cassation de vérifier quel serment a été prêté par l'expert et quel serment a été prêté par les témoins ;"...
- Cass. Crim. 17.01.2001 n°0086962, JL n°J36173Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. pelUQO. er conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- Cass. 21.03.1995, JL n°J337450Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production par le demandeur en cassation d'une copie ou expédition du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le premier moyen, dépourvu de justification, est irrecevable ;...
- CE 28.07.2000 n°217141, JL n°J94205Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme el lasbi qui est entrée en france en 1993 aide sa soeur de nationalité française, atteinte d'un état dépressif et son beau frère à soigner et éduquer leurs quatre enfants et plus particulièrement leu...
- CE 17.12.1965 n°63158, JL n°J268001Abstrats : 60-01-03-02 responsabilite de la puissance publique - faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite - agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique - renseignements -certificats d...
- CAA Marseille 11.01.2007 n°03MA00320, JL n°J228119Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sci le ruban a droit aux intérêts au taux légal sur la somme ci-dessus mentionnée à compter du 5 septembre 1997, date de réception de sa demande par l'administration ;...
- CAA Bordeaux 28.12.2006 n°04BX01076, JL n°J240953Considérant que l'article 92 b dispose : « i. sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle...
- Cass. Civ. 3 04.11.2004 n°0311741, JL n°J239854Attendu qu'ayant relevé que le paragraphe du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 1992 consacré à "la définition des parties communes" ne comportait aucune délibération sanctionnée par un vote et ne pouvait constituer une décision adoptée par...
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