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Cour de Cassation Chambre sociale 25 mai 2005 n°0247040, Jus Luminum n°J207056
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0247040 |
| Numéro Jus Luminum | J207056 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.01.2008 |
Audience publique du 25 mai 2005 Désistement
N° de pourvoi : 02-47040
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2005, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SNF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002, au profit de M. X... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société SNF de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 20.06.2001 n°9944097, JL n°J139117Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du mans, 5 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les j...
- Cass. 26.03.2008, JL n°J453438Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- CAA Paris 27.11.2007 n°06PA02272, JL n°J1990713°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 10 758, 14 euros en réparation des préjudices subis ;...
- Cass. 03.11.1998 n°9784524, JL n°J264985" 1o alors que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante ;...
- CE 12.04.1991 n°122515, JL n°J100652Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme mandjee et au ministre des affaires sociales et de la solidarité....
- Cass. Civ. 3 09.05.1978 n°7615158, JL n°J83848Que de ces enonciations, la cour d'appel a justement deduit que la necessite d'une autorisation de cumul devait etre appreciee en tenant compte, pour chacun des deux freres, du total, et non de la moitie, de la superficie du domaine repris ;...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J3324741°/ la société ambulances des hauts de france, société anonyme, dont le siège est …, prise en la personne de mlle orane c…, président-directeur général,...
- Cass. Civ. 2 06.05.1976 n°7512619, JL n°J164025Que par une appreciation souveraine des modalites de la reparation des dommages resultant de l'aggravation de la servitude,elle a ordonne que la societe plastifrance devrait faire cesser le deversement des eaux provenant de son terrain sur celui des epoux...
- Cass. Soc. 04.12.1997 n°9517416, JL n°J163503Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur avaient été soumis; que le moyen...
- CA Lyon 26.01.2007 n°0504766, JL n°J273831Considérant le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est en vertu de l'alinéa 2 de l'article l122-14-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce de droit ;...
- CE 27.06.2007 n°293349, JL n°J107872Vu, 1°, sous le n° 293349, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, du ministre de l'ecologie et du developpement durable ;...
- Cass. 04.04.2007, JL n°J334279Contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui a relaxé yves x… du chef d'excès de vitesse ;...
- CAA Versailles 11.07.2006 n°04VE01814, JL n°J226200Considérant, en troisième lieu, que l'avis de mise en recouvrement en date du 20 juillet 2000 mentionne, outre les droits de taxe sur la valeur ajoutée, les pénalités spécifiques diverses ainsi que les majorations mises à la charge de la sarl bell men com...
- Cass. 14.03.1984, JL n°J439610Qu'il en resulte que l'arret aujourd'hui attaque ne tombe pas sous le coup des dispositions du second alinea de l'article 625 du nouveau code de procedure civile en ce qu'il est intervenu sur l'appel du second jugement, en date du 10 juin 1981, qui a ete...
- Cass. 21.09.1999, JL n°J462985"alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, en application de l'article l. 611-10 du code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ;...
- Cass. 31.10.1989, JL n°J478445La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 03.04.1995 n°94BX00823, JL n°J397612- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;...
- Cass. 20.10.1998, JL n°J429366Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- CE 3/5 SSR 04.05.1983 n°45597, JL n°J485604Que la diffusion de ces documents tres polemiques, effectuee en violation des dispositions precitees de la loi du 7 juin 1982 a, dans les circonstances de l'espece, constitue une manoeuvre qui, eu egard notamment au faible ecart des voix obtenues par les...
- CA Versailles 14.11.2000, JL n°J352854Y ajoutant : déboute m. marc x… de sa demande pour procédure abusive ;...
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