Cass. Soc. 25.05.1982 n°8040841 (Jurisprudence JL n°J95950)

Audience publique du 25 mai 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-40841

Publié au bulVXS. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Kirsch Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M NICOLLE, ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M NICOLLE SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMUW. POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE APRES L'ESSAI DE TROIS MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE EVENTUELLE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'OUVRAIT PAS UN DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'UN CONTRAT QUI N'AVAIT JAMAIS EXISTE, ET ALORS QU'EN OUTRE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR SEUL DE DETERMINER SI LES RESULTATS DU SALARIE ETAIENT SATISFAISANTS, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION SUR DES RELEVES DE FACTURES PRODUITS AUX DEBATS PAR L'EMPLOYE, MAIS NON COMMUNIQUES, ET QUI N'AVAIENT DONC PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LES TERMES DE LA LETTRE D'EMUW. , SI M NICOLLE AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SI LES RESULTATS ETAIENT SATISFAISANTS, UN NOUVEAU CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, SERAIT ETABLI ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE, PAR LE BIAIS D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, A TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'UN ESSAI DE TROIS MOIS NE POUVAIT SE JUSTIFIER POUR UN CONTRAT QUI NE DEVAIT SE PROLONGER QUE TROIS MOIS SUPPLEMENTAIRES ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MOTIVATION SURABONDANTE SUR LA NON-EXECUTION DE LA PROMESSE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.