Cass. Soc. 25.05.1982 n°7942201 (Jurisprudence JL n°J109679)

Audience publique du 25 mai 1982 Cassation

N° de pourvoi : 79-42201N° de pourvoi : 79-42203N° de pourvoi : 79-42202

Publié au bulVZV. n Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. de Sablet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42 201, 79-42 202 ET 79-42 203 ;

SUR LE MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE MAURICE FRESSARD A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A M BADIN, M MARTIN ET MLLE PLACIDE, QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES AVAIENT OU NON ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.