Cass. Soc. 25.05.1976 n°7540005 (Jurisprudence JL n°J67485)

Audience publique du 25 mai 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-40005

Publié au bulTOS. n M. Laroque

M. Vayssettes M. Rivière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE 72 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT FIXES A HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D U 12 MAI 1974 A PAYER UNE INDEMNITE A ROMDHANE, THIMON A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SUIVANT EXPLOIT DES 27-28 JUIN ET 1ER JUILLET 1974 CONTENANT CITATION DE ROMDHANE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 8 JUILLET 1974 ;

QUE LES DEBATS ONT LIEU A CETTE DERNIERE DATE EN L'ABSENCE DE ROMDHANE, QUE 'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 10 JUILLET 1974 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'AJOURNEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.