Cass. Soc. 25.05.1976 n°7440831 (Jurisprudence JL n°J83374)

Audience publique du 25 mai 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-40831

Publié au bulRQ. n M. Laroque

M. Vayssettes M. Rivière Demandeur M. Célice Défenseur M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET 17, 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE AU MAXIMUM JUSQU'A 65 ANS,TANT QU'ILS NE TOTALISENT PAS, AU TITRE DE L 'ASSURANCE VIEILLESSE, TRENTE ANNUITES COMPLETES Y COMPRIS CELLES ACQUISES DANS LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RECONNUES POUR LA COORDINATION DU REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DANS TOUTE AUTRE ACTIVITE DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE RETRAITE ;

QU'EN VERTU DU TROISIEME, LES AGENTS BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION DE SERVICES D'UNE ANNEE POUR CHACUN DES ENFANTS QU'ILS ONT ELEVES DE LA NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 3 ANS ;

ATTENDU QUE GUIGUE, DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D'OR ET PERE DE TROIS ENFANTS TOTALISAIT VINGT-HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ET TROIS ANNEES DE BONIFICATION A L'AGE DE 60 ANS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS, POUR LA FIXATION DE LA LIMITE D'AGE, TRENTE ANNUITES COMPLETES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET QU'EN CONSEQUENT LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE FONDEE A LUI REFUSER LE REPORT DE LADITE LIMITE D'AGE JUSQU'A CE QU'IL LES EUT ATTEINTES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE DIRECTION ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL AVAIENT DES DOMAINES D'APPLICATION TOTALEMENT DISTINCTS, LE PREMIER REGISSANT LES CONDITIONS DU DROIT A LA RETRAITE ET LE SECOND CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES MAJORATIONS DU MONTANT DE CELLES-CI ;

QUE LEURS DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONC SE COMBINER ET QUE LES BONIFICATIONS NE CONSTITUAIENT PAS, AU SENS DU SUS DIT ARTICLE 31, DES ANNUITES SUSCEPTIBLES DE S'AJOUTER A CELLES ACQUISES PAR GUIGUE AU TITRE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRENTE ANNUITES COMPLETES VISEES SANS DISCRIMINATION A L'ARTICLE 31,ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL ET OUVRANT DROIT, A L'AGE DE 60 ANS, A LA PENSION DE RETRAITE NORMALE S'ENTENDENT NECESSAIREMENT DES ANNEES DE SERVICES EFFECTIVES MAJOREES, EN TANT QUE DE BESOIN, DES ANNEES DE BONIFICATION DE SERVICES PREVUES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE, AINSI QU E DES AVANTAGES ACQUIS DANS D'AUTRE REGIMES DE RETRAITE PAR DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES CIVILES OU MILITAIRES RECONNUES POUR LA COORDINATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.