Cass. Soc. 25.05.1976 n°7440785 (Jurisprudence JL n°J77072)

Audience publique du 25 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-40785

Publié au bulSUR. n M. Laroque

M. Vayssettes M. Rivière Demandeur M. Le Prado Défenseur M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANTAREL QUI DIRIGEAIT A LUCHON LE SUPERMARCHE DE LA SOCIETE ANONYME L'EPARGNE A REFUSE SA MUTATION A CELUI DE MAZAMET, LAQUELLE CONSTITUAIT, SELON LUI, UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CANTAREL AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT VISEES A L'ARTICLE 3, 5, DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CANTAREL NE PREVOYAIT PAS QUE LA NATURE DE SES FONCTIONS LE SOUMETTAIT A DES DEPLACEMENTS D'UNE VILLE DANS UNE AUTRE ;

QUE SI LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE DECLASSEMENT ALLEGUE PAR L'EMPLOYE, CETTE MESURE ENTRAINAIT UN "DEPLACEMENT DANS UNE AUTRE AGGLOMERATION" QUI SUFFISAIT A RENDRE LE TEXTE PRECITE APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU, CE FAISANT, LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AUX TERMES DUQUEL, CANTAREL, EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SUPERMARCHE S'ETAIT OBLIGE A ACCEPTER TOUTUWQ. GEMENT DE SON AFFECTATION POUR UNE AUTRE MAGASIN ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, LIES PR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR EN RAISON D'UN DEPLACEMENT DANS UNE AUTRE AGGLOMERATION RECONNU PAR LUI, ACCEPTE PAR LE SALARIE ET NON INVOQUE PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET ALORS QUE, ENFIN, LA SOCIETE L'EPARGNE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE SALARIE AVAIT ADMIS LA NECESSITE DE DIVERS DEPLACEMENTS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ET QUE LA MUTATION CRITIQUEE N'ETAIT QU'UNE MESURE PROVISOIRE ;

QUE DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACCEPTATION DU SALARIE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE CIRCONSTANCES DEMENTIES PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE CANTAREL DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'IL POURRAIT ETRE AFFECTE DANS UN AUTRE MAGASIN SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 3 "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES, EN CAS DE REFUS MOTIVE D'ACCEPTER LE DECLASSEMENT OU LE DEPLACEMENT DANS UNE AUTRE AGGLOMERATION, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR OUVRE DROIT, POUR LE SALARIE, AUX INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES A L'ARTICLE 10 DE CE TEXTE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A QUI IL ETAIT LOISIBLE DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT A PU, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LE DECLASSEMENT CRITIQUE PAR LE SALARIE, ESTIMER QUE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS EN DEPLACANT LE CADRE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS TENUE DES INDEMNITES STIPULEES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CAS DE RUPTURE PROVOQUEE PAR LE REFUS DU SALARIE DE SE RENDRE DANS UNE AUTRE AGGLOMERATION, DANS DES DISPOSITIONS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PU RESTREINDRE LA PORTEE DANS UN SENS DEFAVORABLE A CANTAREL ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.