Cass. Soc. 25.05.1976 n°7440620 (Jurisprudence JL n°J103229)

Audience publique du 25 mai 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-40620

Publié au bulXUR. n M. Laroque

M. Vayssettes M. Rivière Demandeur M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 SUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIER 1958, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE REPUBLIQUE A PAYER, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS A GAILLARD, SON EMPLOYE, ESTIME QUE CE DERNIER REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CONCIERGE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES TELLE QU'ELLE ETAIT RAPPELEE DANS UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1973 ADRESSEE PAR LE SYNDIC A GAILLARD QUI L'AVAIT RECUE SANS PROTESTATION NI RESERVE ET EN AVAIT RESPECTE LES INSTRUCTIONS EN CESSANT SON TRAVAIL PROVISOIRE DE NETTOYAGE POUR PRENDRE LES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT EN VUE DESQUELLES IL AVAIT ETE EMZX. , SI ELLE S'APPARENTAIT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONCIERGE DEFINI PAR LES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIER 1958, ETAIT, PAR CONTRE, DIFFERENTE DE CE MEME CONTRAT TEL QUE DEFINI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS DE CETTE DIFFERENCE DE DEFINITION N'AYANT ETE SOUTENU PAR LA COPROPRIETE QU'EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE QUI, EN CONFIRMANT LEUR DECISION PAR ADOPTION DES MOTIFS N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE DU 29 JUILLET 1952 ETENDUE A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE LE 30 JUIN 1972 CLASSAIT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1958 MODIFIANT CELLE DU 13 JANVIER 1939, LE PERSONNEL EN DEUX CATEGORIES DONT LA PREMIERE QUI, SELON L'EMPLOYEUR, ETAIT CELLE DES CONCIERGES, COMPRENAIT : "CELUI QUI LOGE DANS L'IMMEUBLE, EST CHARGE DE FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE, DE SORTIR ET DE RENTRER LES POUBELLES, D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS, D'ASSURER UNE SURVEILLANCE DE JOUR ET DE NUIT DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ET LA DISPOSITION DES LIEUX" ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1973 DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT, SPECIFIAIT QUE GAILLARD ETAIT CHARGE DU GARDIENNAGE DE NUIT DE L'IMMEUBLE CINQ JOURS PAR SEMAINE, DE LA FERMETURE DES PORTES ET DE LEUR OUVERTURE LE MATIN, DE LA SURVEILLANCE DE TOUTES LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, DU SERVICE DES POUBELLES, DU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES DU REZ-DE-CHAUSSEE, DES PREMIER ET DEUXIEME SOUS-SOLS ;

QU'IL ETAIT LOGE DANS UN APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ET FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT ASTREINT A UNE OBLIGATION "DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRESENCE" ;

QU'ELLE CONSTATE QUE SUR LA PORTE DE SON LOGEMENT ETAIT APPOSEE LA PLAQUE "CONCIERGE" ET QUE, PAR NOTE DU 20 MARS 1973, LE SYNDIC AVAIT INVITE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE A S'ADRESSER "AU CONCIERGE" POUR RECEVOIR LES CLES DES CAVES QUE CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE LEUR REMETTRE ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE APPROUVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR ESTIME QU'AU REGARD DE LA LOI ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES ATTRIBUTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR GAILLARD, SUCCESSIVEMENT QUALIFIE DE GARDIEN PUIS DE GARDIEN DE NUIT PAR L'EMPLOYEUR, ETAIENT CELLES D'UN CONCIERGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR AFFIRMER LE DROIT VO. LARD AU PREAVIS, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS EN PERIODE D'ESSAI LORS DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ANALYSER L'ARGUMENTATION DES PARTIES SANS MOTIVER L'ADOPTION QU'ELLE A FAITE DES PRETENTIONS DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT ENTENDAIT TROUVER LA PREUVE DE LA STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, DENIEE PAR GAILLARD, DANS LE FAIT QUE CE DERNIER AVAIT RECU SANS PROTESTATION NI RESERVE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1973, LAQUELLE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ENONCAIT : "QU'EN CAS DE DESACCORD, LA PERIODE D'ESSAI EN COURS AFFECTEE A CES FONCTIONS PROVISOIRES PRENDRAIT FIN LE 31 MARS SUIVANT" ;

QU'AYANT RELEVE QUE LE SYNDICAT NE JUSTIFIAIT PAS DE LA STIPULATION, LORS DE L'ENGAGEMENT VO. LARD, D'UNE PERIODE D'ESSAI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE COMPORTAIT PAS, LES PREMIERS JUGES, INTERPRETANT LES TERMES DE LA LETTRE POSTERIEURE DE RUPTURE DE L'EMPLOYEUR EN DATE DU 13 AVRIL ESTIMENT QU'A LA TENIR POUR ETABLIE, LA PERIODE D'ESSAI AURAIT DU PRENDRE FIN LE 31 MARS 1973 ET NON LE 30 AVRIL, DATE D'EFFET DU LICENCIEMENT DU SALARIE ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET VO. LARD SOUTENUES DEVANT EUX AVEC LA MEME ARGUMENTATION QU'EN PREMIERE INSTANCE, ONT FAIT DROIT A CELLES DU SALARIE, SE SONT REFERES AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT ILS CONFIRMENT LA DECISION ;

QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.