Cass. Soc. 25.05.1972 n°7111584 (Jurisprudence JL n°J87301)

Audience publique du 25 mai 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-11584

Publié au bulVYT. n PDT M.LAROQUE

RPR M. PUU. AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LYON-CAEN Défenseur GALLAND

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ;

QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET DU CONSEIL D'ETAT, SOIT A VINGT ANS S'IL POURSUIT DES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE ;

QU'EN APPLICATION DU SECOND, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE CHABOT EST DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST SURVENU LE 15 OCTOBRE 1963 ET QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 11 MARS 1965, AUPETIT, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS A ETE CONDAMNE NOTAMMENT A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES SERVIES AUX QUATRE ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES ET JUSQU'A EXTINCTION DES RENTES ;

QUE AUPETIT S'EST REGULIEREMENT ACQUITTE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARRET SUSVISE MAIS S'EST REFUSE A PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE DUE AU-DELA DE SA SEIZIEME ANNEE A L'AINE DES ENFANTS MINEURS QUI POURSUIVAIT SES ETUDES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE QUI DEMANDAIT A AUPETIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A CET ENFANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AVAIT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES DE LEUR CESSATION A L'AGE DE SEIZE ANS ET QUE LA MENTION QUE LE PAIEMENT DES ARRERAGES AURAIT LIEU AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES ET JUSQU'A EXTINCTION DES RENTES NE PEUT S'ENTENDRE QUE DANS LA MESURE DES CONDITIONS DEMANDEES PAR LA CAISSE ET PRONONCEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ;

QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE RECLAME A AUPETIT LE PAIEMENT DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LEDIT ARRET ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE MINEUR CHABOT AYANT POURSUIVI SES ETUDES AU-DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, LA CAISSE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE LUI SERVIR LA RENTE ET QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF AUQUEL AVAIT ETE EVALUEE LADITE RENTE DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ;

QUE L'EVALUATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DU CAPITAL REPRESENTATIF N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE CALCUL DESTINEE A PERMETTRE DE DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET NE CONSTITUAIT EN RIEN UN PLAFOND DE VERSEMENT DE LA RENTE NI UNE FIXATION DEFINITIVE DE LA DETTE DU TIERS QUI AVAIT SIMPLEMENT LA FACULTE DE SE LIBERER DE L'ALEA DU SERVICE DE LA RENTE EN EN OFFRANT LE CAPITAL REPRESENTATIF A LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NONTRON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CLAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME.