Cass. Soc. 25.05.1971 n°7060116 (Jurisprudence JL n°J125876)

Audience publique du 25 mai 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-60116

Publié au bulVUO. n PDT M. LAROQUE

RPR M. ONETO AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 6 AVRIL 1970, POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, LE SYNDICAT DES ARCHITECTES DES BOUCHES-DU-RHONE, AINSI QUE PELISSIER ET VAN MIGOM, TOUS DEUX ARCHITECTES, EN ONT DEMANDE L'ANNULATION EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ELUS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, BALLESTRA ET TREVES ;

QUE LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ANNULE L'ELECTION DE TREVES COMME ADMINISTRATEUR SANS QUE CE DERNIER EUT ETE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL BIEN QU'AYANT ETE DECLARE ELU IL FUT PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INTANCE DE PARIS QUATORZIEME ARRONDISSEMENT.