Cass. Soc. 25.05.1971 n°7040499 (Jurisprudence JL n°J83820)

Audience publique du 25 mai 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40499

Publié au bulSOO. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. FOUQUIN . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI A VERSER A OTTARI, CHEF MECANICIEN DE SON AGENCE DE SETE, UNE SOMME DE 24.217 FRANCS 51, REPRESENTANT 26 HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE DECOMPOSEES AU COURS DES ANNES 1956 A 1966, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT EN COMPARANT LES DECOMPTES DES HEURES DE TRAVAIL TELS QU'ILS ONT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE ET PAR OTTARI A CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE DIFFERENCE D'UNE HEURE PAR JOUR, LA SOCIETE FAISANT ETAT D'UNE HEURE DE MOINS QUE LE SALARIE, QU'INTERPELLEE A CE SUJET PAR L'EXPERT, ELLE A REPONDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49, PARAGRAPHE D DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIENT PREVUS DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS D'HORAIRES RESULTANT DE LA FONCTION DES INTERESSES, QUE L'EXPERT AYANT REPRIS TOUS LES CHIFFRES QUI LUI ONT ETE FOURNIS POUR LA PERIODE 1956-1961 A PU CONCLURE NON PAR SIMPLE PRESOMPTION MAIS D'UNE MANIERE QUASI CERTAINE QUE 26 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS ETAIENT DUES A OTTARI ;

ALORS QU'UNE QUASI CERTITUDE N'EST QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE A FAIRE PREUVE D'UN DROIT ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PRISES DE CE QUE LA BASE DE CALCUL RETENUE PAR L'EXPERT PORTANT SUR LA PERIODE 15 JUILLET 1961-31 DECEMBRE 1961 ETAIT TROP COURTE POUR PERMETTRE DE DIRE QUE 26 HEURES PAR MOIS N'AVAIENT PAS ETE DECOMPTEES PENDANT LES ANNEES 1956 A 1966 ;

QU'EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DES PIECES DE TOUTE LA PERIODE 1956 A 1961 L'ARRET A AU CONTRAIRE DENATURE LEDIT RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET TIRE DE CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'A TITRE D'ARGUMENT SUPERFETATOIRE, SANS AVOIR JAMAIS AFFIRME QU'ELLE N'AVAIT PAS DECOMPTE LES 26 HEURES LITIGIEUSES, QU'AYANT AU CONTRAIRE AFFIRME QUE L'EXPERT L'AURAIT INTERPELLEE A CE SUJET ET QU'ELLE AURAIT DECLARE NE PAS LES AVOIR DECOMPTEES, L'ARRET A INCONTESTABLEMENT DENATURE LEDIT RAPPORT D'EXPERTISE ET LES DIRES DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT EN FAIT SANS LES DENATURER LA PORTEE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT RELEVE QUE LA COMPARAISON DES DECOMPTES D'HORAIRES DE TRAVAIL PRODUITS TANT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR QUE PAR OTTARI ET CONCERNANT NON SEULEMENT CE DERNIER, MAIS EGALEMENT LES OUVRIERS DE SON ATELIER, DEMONTRAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SYSTEMATIQUEMENT DIMINUE D'UNE HEURE PAR JOUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR OTTARI, QUE SI DANS LE SALAIRE FIXE CALCULE SUR LA BASE DE 48 HEURES, LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE 40 HEURES HEBDOMADAIRES LEGALES ET DE 6 HEURES DE DEROGATIONS PERMANENTES AUTORISEES, SOIT 46 HEURES ETAIT INCLUSE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, OTTARI N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE REMUNERE POUR L'HEURE SUPPLEMENTAIRE ACCOMPLIE AU-DELA DE LA 40E HEURE, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN L'ARRET PRECISE QU'INTERPELLEE PAR L'EXPERT LA SOCIETE AVAIT INVOQUE LA POSSIBILITE POUR ELLE DE NE PAS REMUNERER LES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE, LES HEURES DUES POUR LA PREPARATION DU TRAVAIL ETANT INCLUSES DANS LA REMUNERATION DE BASE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, REPONDANT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET ESTIMANT EXACTEMENT QU'IL EXISTAIT "PLUS QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION" DU BIEN FONDE DE LA RECLAMATION D'OTTARI, L'EXPRESSION "QUASI CERTITUDE" N'EXPRIMANT PAS UN DOUTE MAIS AFFIRMANT AU CONTRAIRE QUE LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETAIENT ADMISSIBLES EN PREUVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION FIXANT LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR OTTARI ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EMPLOYEUR A VERSER A OTTARI LA SOMME DE 24.217 FRANCS 51 QU'ELLE ESTIME LUI ETRE RESTEE DUE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS EN AVOIR DEDUIT LES PRIMES EXCEPTIONNELLES NI LE MONTANT DES TREIZIEMES MOIS, AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE COMME CELLE DU 13E MOIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPENSATRICE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE CETTE INDEMNITE ETAIT CALCULEE EN L'ESPECE SUR LE MONTANT DES SALAIRES DU MOIS DE DECEMBRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'EN PRIVER LE SALARIE QUI N'AURAIT PAS EFFECTUE EN DECEMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE EN AUCUNE MANIERE SON REFUS DE DEDUIRE LE MONTANT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE 13E MOIS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE COMPENSATRICE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQU'ELLE TEND A DONNER AU SALARIE UN AVANTAGE CORRESPONDANT A SON SUPPLEMENT DE PRODUCTION EN UNE ANNEE ENTIERE ;

MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL A DEDUIT LE MONTANT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE ENTRE 1956 ET 1961 ET AVAIT A PARTIR DE 1962 FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE DISTINCT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A ESTIME A BON DROIT QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMME CELLE D'UN TREIZIEME MOIS N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.