Cass. Soc. 25.05.1960 n°566 (Jurisprudence JL n°J140926)

Audience publique du 25 mai 1960 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulTR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 19, 22a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AUX JUGES DU FOND UN DROIT DE CONTROLE SUR L'APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI CETTE APPRECIATION ETAIT JUSTIFIEE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AILLEURS RECONNU EN SE CONTREDISANT LUI-MEME, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE QUANT A CE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES SALARIES CONGEDIES, FAISANT ETAT DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE QU'ILS AVAIENT RECUES QUELQUES MOIS SEULEMENT AUPARAVANT ET DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE EN TENANT COMPTE DE LEURS QUALITES PROFESSIONNELLES, AVAIENT SOUTENU QUE LES NOTES DE VALEUR PROFESSIONNELLE QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES A L'OCCASION DU LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIENT MANIFESTEMENT INFERIEURES A CELLES QU'ILS MERITAIENT; ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'IMPARTIALITE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUSPECTEE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RECONNU QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE SE FAIRE JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DES DEMANDEURS, ORDONNER CEPENDANT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER, AU VU DES DIVERS ELEMENTS QU'ILS CHARGEAIENT UN EXPERT DE DETERMINER ET DE RASSEMBLER, SI AUCUNE FRAUDE N'AVAIT ETE COMMISE DANS L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ANCIENNETE; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN; MAIS, SUR LE MOYEN ORIGINAIRE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR JUGER INJUSTIFIABLES LES NOTES PROFESSIONNELLES DONNEES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE LE LICENCIEMENT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE A SES SALARIES BALSAMO ET COMTE, ET POUR DECIDER QUE CHACUN D'EUX, NE S'ETANT VU ATTRIBUER QUE 16 ET 18 POINTS SUR 40, AVAIT DROIT A LA MOYENNE DE 20, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES UNIQUEMENT SUR L'ANCIENNETE DESDITS BALSAMO ET COMTE EN PRECISANT QUE SI LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT VRAIMENT JUGES INDIGNES D'UNE NOTE AU MOINS EGALE A LA MOYENNE, IL NE LES AURAIT PAS GARDES A SON SERVICE, L'UN PENDANT VINGT-TROIS ANS, ET L'AUTRE PENDANT SEPT ANS; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI NE REPOSENT EXCLUSIVEMENT QUE SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LES INTERESSES S'ETAIENT VUS INTENTIONNELLEMENT ATTRIBUER DES NOTES INFERIEURES A LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE REELLE DANS LE BUT DE LES LICENCIER AVANT LEUR TOUR NORMAL, APRES AVOIR, AU SURPLUS, EXACTEMENT RELEVE QUE, SAUF FRAUDE, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS L'APPRECIATION DES QUALITES PROFESSIONNELLES DES SALARIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ATTRIBUANT A BALSAMO ET A COMTE LA NOTE 20 POUR LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 27 MAI 1957; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX