|
Cour de Cassation Chambre sociale 25 avril 2007 n°0640137, Jus Luminum n°J204069
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0640137 |
| Numéro Jus Luminum | J204069 |
| Président | M. BAILLY conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.01.2008 |
Audience publique du 25 avril 2007 Désistement
N° de pourvoi : 06-40137
Inédit Président : M. BAILLY conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Houssard de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 12.09.1996 n°95BX01582, JL n°J302085- et les conclusions de m. brenier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 14.11.1991, JL n°J515141Sur le rapport de m. le conseiller bèque, les observations de la scp boré et xavier, avocat de la société de travaux électriques (ste), les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Com. 02.05.2007 n°0610517, JL n°J221817Que dès lors, en ayant considéré que la prescription abrégée était inopposable à l'administration et que la prescription décennale de l'article l. 186 du livre des procédures fiscales était applicable, sans répondre au moyen péremptoire de ses conclusions...
- CA Reims 22.01.2003, JL n°J437770Attendu qu'aux termes de l'avenant co-signé par les parties le 1er...
- Cass. Soc. 07.12.2000 n°9911450, JL n°J57725Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille....
- Cass. Soc. 03.07.1990 n°8745482, JL n°J107285Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;...
- CA 28.10.2004 n°032222, JL n°J1325- qu'un seul bulVSV. n de demande d'adhésion à l'assurance groupe a été souscrit par l'assuré en vue de la garantie de cinq prêts, ce antérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt,...
- CA Douai 29.09.2005, JL n°J179587Vu les conclusions déposées pour cette société le 15 décembre 2004 ;...
- Cass. Civ. 2 14.09.2006 n°0510128, JL n°J219419Les condamne à payer à la caisse régionale de crédit mutuel du sud-ouest la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. 23.03.1993, JL n°J414594Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à suivre les parties civiles dans le détail de leur argum...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 03.05.2007 n°04BX00062, JL n°J293336Que ce centre de transfusion sanguine relevait alors de l'oeuvre régionale de transfusion sanguine, association dotée d'une personnalité juridique distincte du centre hospitalier universitaire ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 03.05.1995 n°93NT00804, JL n°J451868Qu'ainsi, ces dépenses, portant sur des travaux d'entretien destinés à préserver le bon état des immeubles en cause, avaient pour objet le financement de travaux publics ;...
- CE 1/1 SSR 22.02.1967 n°66581, JL n°J375276Abstrats : 30-01-02-01 enseignement - questions generales - questions relatives au personnel - personnel enseignant -instituteurs - commissions administratives paritaires. 36-07-01 fonctionnaires et agents publics - statuts, droits, obligations et garanti...
- Cass. 28.10.1992 n°9019305, JL n°J261572Attendu que m. y… et m. k… font grief à l'arrêt de condamner m. a… sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil et de les condamner à le garantir, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est pas applicable à un désordre qui n'en...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.04.1997 n°94NC00313, JL n°J471118Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'etat à payer à mme x… la somme de 2 000 f au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- CE 5/3 SSR 20.05.1996 n°123508, JL n°J423808Le ministre de l'agriculture et de la foret demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de nice a annulé, à la demande de m. x…, l'arrêté du préfet du var en date du 19 juin 1986 lui ordonn...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J518096En cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département d'ille-et-vilaine siégeant au tribunal de grande instance de rennes, au profit :...
- CE 6/SS 23.10.2006 n°275033, JL n°J301033Mme b demande au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 mars 200...
- CAA Nantes 4ème ch. 02.11.2007 n°07NT00190, JL n°J475699Décide : article 1er : la requête de mme x est rejetée....
- CAA Nancy 1ère ch. 02.11.1995 n°94NC00572, JL n°J370623Considérant que si mme x…, adjoint de contrôle principal des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, a la qualité de fonctionnaire de l'etat, il est constant que son mari, employé de la so...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225