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Cour de Cassation Chambre sociale 25 avril 2007 n°0640089, Jus Luminum n°J219073
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0640089 |
| Numéro Jus Luminum | J219073 |
| Président | M. BLATMAN conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.02.2008 |
Audience publique du 25 avril 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-40089
Inédit Président : M. BLATMAN conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que le salarié avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de ce dernier, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 03.05.1962 n°391, JL n°J144659Attendu qu'il est constant que la demoiselle couton a ete engagee a compter du 4 septembre 1957 par la societe boka utyl monoprix a marseille, en qualite de vendeuse auxilaire, pour le lundi et le samedi de chaque semaine, a titre provisoire et precaire,...
- CE 22.10.2003 n°245056, JL n°J234270Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme nabila et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. Soc. 14.11.1984 n°8312248, JL n°J152148Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 16 fevrier 1983 par la cour d'appel de lyon ;...
- Cass. 11.02.1997 n°9321439, JL n°J265613D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus;...
- Cass. Civ. 2 11.04.2002 n°0260312, JL n°J206093Attendu que m. et mme santucci font grief au jugement d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :...
- Cass. Soc. 12.10.1988 n°8745728, JL n°J109656Sur la recevabilité du pourvoi : vu les articles 984 et 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 28.04.2004 n°249430, JL n°J123947Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par l'union europeenne pour la creation des mosquees ne peuvent être accueillies ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 11.06.2001 n°98MA00818, JL n°J301003Considérant qu'il résulte de l'instruction que mme x…, veuve, titulaire de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale a également un fils majeur qui, depuis 1990 fait l'objet d'une imposition distincte ;...
- Cass. 08.06.1999, JL n°J357712Qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 14.12.1995 n°93NC00945, JL n°J455848Considérant qu'il résulte de l'instruction que mlle delphine x… est atteinte de troubles psychiques graves qui sont la conséquence directe d'une encéphalite post-vaccinale survenue en 1971 ;...
- Cass. Civ. 3 25.04.1978 n°7615036, JL n°J121736Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 juin 1976 par la cour d'appel de paris....
- Cass. 25.10.1989, JL n°J417418Que l'enquête a révélé que le décès était dû à une chute dans la cage depuis le neuvième étage, la victime ayant ouvert la porte palière dont la serrure n'était pas vérouillée, bien que la cabine ne fût pas immobilisée à l'étage ;...
- Cass. 14.02.1995, JL n°J429803Sur le rapport de m. le conseiller thierry, les observations de me boulloche, avocat de m. y…, de la scp monod, avocat de mme a…, les conclusions de m. lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Civ. 1 14.03.1989 n°8711556, JL n°J116803La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 08.07.1997, JL n°J418491Sur les pourvois n° h 95-44.454 au n° q 95-44.461 formés par l'association d'action sanitaire et sociale de la région de lille, dont le siège est …, en cassation de huit arrêts rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de douai (sociale), au profit :...
- CE 31.10.1986 n°71334, JL n°J80850Considérant qu'aucun des moyens invoqués par m. belkacem askri à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de grenoble contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle le commissaire de le république du d...
- CE 1/0 SSR 19.02.1996 n°136176, JL n°J4831753°) condamne le ministre de l'éducation nationale au versement des indemnités qui lui sont dues au titre des fonctions de principal-adjoint de collège qu'il a exercées au cours de l'année scolaire 1988/1989 ;...
- Cass. Civ. 2 01.04.2004 n°0212337, JL n°J227833Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- Cass. 16.07.1997, JL n°J355769Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de basse-terre, du 10 avril 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :...
- Cass. 01.02.1990, JL n°J459919Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
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