Cass. Soc. 25.04.1985 n°8340766 (Jurisprudence JL n°J47165)

Audience publique du 25 avril 1985 Cassation partielle

N° de pourvoi : 83-40766

Publié au bulUQV. n Pdt. M. Kirsch faisant fonction

Rapp. M. Nérault Av.Gén. M. Picca Av. demandeur : Me Copper-Royer Av. défendeur : Me Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE STIBA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. GARNIER, TECHNICIEN A SON SERVICE, LICENCIE LE 20 FEVRIER 1981 POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL DE REPARATION D'UN PHOTOCOPIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DELIBEREE ET EN OUTRE, QUE LE FAIT REPROCHE ETAIT ISOLE, L'EMPLOYEUR AYANT PEU DE TEMPS AUPARAVANT FELICITE LE SALARIE POUR SES QUALITES DE TECHNICIEN, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'UNE FAUTE SOIT GRAVE QU'ELLE SOIT INTENTIONNELLE, QUE LA REPARATION DONT M. GARNIER AVAIT ETE CHARGE AVAIT LIEU CHEZ UN CLIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE LA SOCIETE ET QUE L'INCAPACITE DU SALARIE A EFFECTUER CE TRAVAIL RISQUAIT D'ENTRAINER POUR CELLE-CI UN PREJUDICE, ALORS, D'AUTRE PART QU'UN FAIT MEME ISOLE PEUT EGALEMENT REVETIR LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS ENFIN QU'EN AFFIRMANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FELICITE M. GARNIER DANS UNE LETTRE DU 18 OCTOBRE 1980, QUI CONTENAIT EN REALITE DES CRITIQUES ENVERS LE SALARIE ET UNE MISE EN GARDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE UN DOCUMENT DE LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1980, LAQUELLE RELATAIT QUE BEAUCOUP D'AMELIORATIONS AVAIENT ETE APPORTEES PAR LE SALARIE DANS SON TRAVAIL ET ETAIT CONCOMITANTE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ESTIMANT QUE LA MAUVAISE EXECUTION D'UNE REPARATION, N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE LICENCIEMENT NE REFUSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX SEULS MOTIFS QUE LE MANQUEMENT COMMIS PAR LE SALARIE N'ETAIT PAS INTENTIONNEL ET SE REDUISAIT A UN FAIT UNIQUE, ALORS QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE PEUT EXISTER MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, D'ELEMENT INTENTIONNEL DU GRIEF ET MALGRE SON CARACTERE ISOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN RELATIF AUX CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;