Cass. Soc. 25.04.1979 n°7741114 (Jurisprudence JL n°J133337)

Audience publique du 25 avril 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-41114

Publié au bulYQQ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Astraud Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE GAUTHIER, DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29 OCTOBRE 1976, AVAIT ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1976, PUIS UNE SECONDE FOIS JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA QUALIFICATION D'OS 2, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LA SUCCESSION DESDITS CONTRATS NE PERMETTAIT PAS A LA SALARIEE DE SE PRETENDRE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE VULLIERME AVAIT CEPENDANT LAISSE S'INSTALLER DANS L'ESPRIT DE DEMOISELLE GAUTHIER UN ESPOIR ALLANT GRANDISSANT PAR DE NOUVELLES RECONDUCTIONS, PEUT-ETRE MEME CELUI D'UNE EMOUU. DEFINITIVE, ET QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT LUI AVAIT CAUSE UNE "DECEPTION INEVITABLE" LUI OUVRANT DROIT A INDEMNISATION; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SALARIEE ET ALORS QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF DE FAUTE ET GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS LE SIMPLE FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE VULLIERME D'AVOIR A DEUX REPRISES, DANS LA MESURE DE SES BESOINS, CONSENTI DES PROROGATIONS DE DUREE BREVE ET LIMITEE, ACCEPTEES PAR DEMOISELLE GAUTHIER, DU CONTRAT INITIALEMENT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY.