Cass. Soc. 25.04.1974 n°7340356 (Jurisprudence JL n°J115256)

Audience publique du 25 avril 1974 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 73-40356

Publié au bulYZR. n M. Laroque

M. Hubert M. Orvain Demandeur M. Choucroy Av. défendeur : Me Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GLICKMANN, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETECA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS D'ABORD QUE SES COMMISSIONS N'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DUES QU'EN CAS DE REGLEMENT DU MONTANT DES ORDRES ;

QUE SI, POUR UN ORDRE DE 51000 FRANCS, UN ACOMPTE DE 12500 FRANCS AVAIT ETE VERSE, LE CONTRAT N'AVAIT TOUJOURS PAS ETE EXECUTE, ENSUITE QUE POUR UNE AUTRE SERIE DE COMMANDES, L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE D'EFFECTUER LE TRAVAIL ET PRIS LE RISQUE D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PAR LE CLIENT ET QUE LE DEFAUT DE REALISATION DE SES PROJETS NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'UNE SOMME AVAIT ETE VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR UN ORDRE ET REFUSER DE PAYER, MEME SUR CET ACOMPTE, LA COMMISSION REVENANT AU REPRESENTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RECONNU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ASSUME LE RISQUE D'UNE OPERATION DONT LES RESULTATS ETAIENT HASARDEUX, ILS NE POUVAIENT EN MEME TEMPS AFFIRMER LEGALEMENT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DU REPRESENTANT QUI AVAIT RECUEILLI LES ORDRES, SANS CONSTATER EN MEME TEMPS QUE CE REPRESENTANT AVAIT ENTENDU PARTAGER LES RISQUES DE L'OPERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE CLAUSE DE PAIEMENT APRES ENCAISSEMENT ;

QU'INTERPRETANT CETTE DISPOSITION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ILS ESTIMENT QU'UN ORDRE NE DEVAIT ETRE ENREGISTRE ET CREDITE AU COMPTE DU REPRESENTANT QU'APRES LE REGLEMENT DE SON MONTANT ;

QUE L'INTERESSE NE DEVAIT DONC PERCEVOIR SA COMMISSION QUE LORSQUE LES MARCHES CONCLUS ETAIENT MENES A BONNE FIN ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'ILS CONSTATENT QUE SI GLICKMANN AVAIT PRIS LA COMMANDE D'UN AIDE-MEMOIRE DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMATIQUE ET S'IL AVAIT FAIT VERSER AU CLIENT UN ACOMPTE DE 12500 FRANCS, CETTE PUBLICATION N'AVAIT PAS ETE EDITEE ET LE MARCHE NON MENE A BONNE FIN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REPRESENTANT AVAIT PRIS UN ORDRE DE PUBLICITE A INSERER DANS LA REVUE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU LIVRE, MAIS QU'APRES LA PARUTION DE DEUX NUMEROS, LE SYNDICAT AVAIT DECIDE D'INTERROMPRE CETTE EDITION ;

QUE LA REGIE PUBLICITAIRE AVAIT PAR SUITE ETE RETIREE A LA SOCIETE QUI N'AVAIT PU NI SE PREMUNIR, NI AGIR CONTRE LE SYNDICAT ;

QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE DANS LES DEUX CAS AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE GLICKMANN N'AVAIT PAS DROIT A DES COMMISSIONS SUR CES DEUX AFFAIRES QUI N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A UN ENCAISSEMENT DU MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE ET QUI AINSI N'AVAIENT PAS ETE MENEES A BONNE FIN, AU SENS DES CONVENTIONS DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GLICKMANN EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DES MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT RELATIVES AU RENDEMENT, PUISQUE LA COLLABORATION DU REPRESENTANT AVAIT TOUJOURS ETE MAINTENUE EN DEPIT DES RESULTATS OBTENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DE COMMISSIONS ENTRAINERA NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF SUBSEQUENT DE L'ARRET RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE PASSEE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE A RAISON DE LA MODIFICATION UNILATERALE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REJET PAR LE PRESENT ARRET DU PREMIER MOYEN RELATIF AU NON-PAIEMENT DE COMMISSIONS PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINE NECESSAIREMENT CELUI DE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT AUQUEL IL SE REFERE, QUE LE CONTRAT SIGNE CHAQUE ANNEE PAR LES PARTIES FIXAIT LES QUOTA A ATTEINDRE PAR LE REPRESENTANT ET QUE SA COLLABORATION AVAIT TOUJOURS ETE MAINTENUE EN DEPIT DES RESULTATS OBTENUS PAR LUI ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CE COMPORTEMENT HABITUEL DE L'EMPLOYEUR, EN UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, QUE LE FAIT POUR GLICKMANN DE NE PAS ATTEINDRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU DANS UNE CIRCULAIRE DE 1968 NE DEVAIT PAS ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE AINSI QUE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE GLICKMANN AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SETECA, MAIS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DES INSUFFISANCES TECHNIQUES GRAVES DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT REDUIT LES DOCUMENTATIONS A PLACER, AU POINT DE VIDER LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE ;

QUE POUR ECARTER CE MOYEN ET DECLARER QUE GLICKMANN ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MEME SI LES INSUFFISANCES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE ENCORE PLUS GRAVES AU POINT D'AMENER L'ENTREPRISE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DEMISSION DU SALARIE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE, EN RAISON DE CET ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, COMME L'EQUIVALENT D'UN CONGEDIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR INVOQUEE PAR LE SALARIE NI RECHERCHER SI ELLE AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT D'UNE MANIERE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUPTURE DU FAIT DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS