Cass. Soc. 25.04.1974 n°7340299 (Jurisprudence JL n°J155233)

Audience publique du 25 avril 1974 Cassation

N° de pourvoi : 73-40299

Publié au bulPZ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. BOULLOCHE Av. défendeur : Me GUINARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC A PAYER A BOUCHER, AFFECTE A UNE FABRICATION A FEU CONTINU, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL AFFERENTES AUX 41° ET 42° HEURES HEBDOMADAIRES DU 25 FEVRIER 1946 AU 31 DECEMBRE 1963, AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE SA REMUNERATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE FORFAIT COMPRENANT LA RETRIBUTION DES DEUX HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A 1964, L'OUVRIER AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES DURANT DE LONGUES ANNEES LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE ENTRE LES PARTIES, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE PRIME DE CASSE-CROUTE CORRESPONDANT A UNE DEMI-HEURE DE TRAVAIL PAR JOUR, LAQUELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION QUI DEVAIT VENIR, EN TOUT CAS, EN DEDUCTION DES SOMMES RECLAMEES A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, RELEVE QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC AVAIT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TOUJOURS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES 41° ET 42° HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL EN TANT QU'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CE QUI ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA CONVENTION DE SALAIRE FORFAITAIRE ALLEGUEE ;

QUE REPONDANT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DECLARAIT INSISTER EN TANT QUE DE BESOIN SUR LE FAIT QUE LA PRIME DE CASSE-CROUTE (UNE DEMI-HEURE PAR JOUR) AVAIT BIEN ETE DONNEE A BOUCHER, SANS PRECISER TOUTEFOIS SI C'ETAIT DU MONTANT DE CETTE PRIME OU DU TEMPS CONSACRE PAR L'OUVRIER AU CASSE-CROUTE, QU'ELLE ENTENDAIT, CE FAISANT, SE PREVALOIR, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'OCTROI D'UNE PRIME AU SALARIE CONTRAINT DE POURVOIR A SA NOURRITURE, PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL A L'USINE, N'EMPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE PAUSE, DIFFICILE A CONCEVOIR DANS UN SERVICE CONTINU ET CONSTITUANT UNE EQUIVALENCE ET NON DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DES CHEFS CI-DESSUS CRITIQUES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC A BOUCHER, OUVRIER DE FABRICATION, DU CHEF DES 41° ET 42° HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL ACCOMPLIES ENTRE LE 25 FEVRIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1963, D'UNE PRIME DE DIMANCHE DONT IL AVAIT BENEFICIE, AUX MOTIFS QUE, SERVIE AUX OUVRIERS DU SERVICE CONTINU BIEN AVANT LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, CETTE PRIME N'AVAIT PU CORRESPONDRE A LA REMUNERATION DES HEURES LITIGIEUSES ACCOMPLIES LES JOURS OUVRABLES ET NON LE DIMANCHE, NI AVOIR ETE VERSEE EN COMPENSATION DU NON-PAIEMENT DESDITES HEURES DONT LE PRINCIPE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE AVAIT ETE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ADMIS, EN PAYANT A LA FOIS LA PRIME DU DIMANCHE ET LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE CUMUL DE CES DEUX MODES DE REMUNERATION DONT LES CARACTERES JURIDIQUES DISTINCTS ETAIENT AINSI FORMELLEMENT RECONNUS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRIME DE DIMANCHE QUI CORRESPONDAIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 30 % ELEVEE PAR LA SUITE A 50 %, ETAIT RESERVEE AU PERSONNEL DU SERVICE CONTINU QUI, S'IL ETAIT APPELE A TRAVAILLER PAR ROULEMENT LE DIMANCHE, ETAIT AUSSI LE SEUL A ACCOMPLIR 42 HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL ;

QUE LORSQUE LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME AVAIT ETE EXPRESSEMENT PREVU PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN 1964, L'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE PAYER EN SUS, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE, LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX OUVRIERS DU SERVICE CONTINU, D'OU IL SUIT QUE BOUCHER NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER JUSQU'ALORS LE BENEFICE DE LA PRIME DE DIMANCHE AVEC LE PAIEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LA SOCIETE AVAIT CONSIDERE EQUITABLE, A L'EPOQUE, DE PAYER SOUS UNE AUTRE FORME, CROYANT, PAR ERREUR, NE PAS Y ETRE JURIDIQUEMENT TENUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;