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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 04.04.1996 n°95PA03212, JL n°J93934Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 7/2 SSR 04.05.2007 n°284035, JL n°J342842Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'etat ou...
- CAA Nancy 18.03.2004 n°99NC01361, JL n°J194510Article 2 : les conclusions incidentes présentées par mme x sont rejetées....
- CE 07.02.2003 n°236824, JL n°J195542La commune de beugnatre demande au conseil d'etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de douai a annulé, à la demande de mme danièle xet autres, le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administr...
- CAA Nancy 03.12.1998 n°98NC01005, JL n°J1730192 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;...
- Cass. Civ. 3 22.05.1990 n°8819664, JL n°J173399Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix....
- CC 18.11.1965, JL n°J17261Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du président de la république...
- Cass. 15.06.1999 n°9883423, JL n°J255978Sur le rapport de m. le conseiller ruyssen, les observations de la société civile professionnelle bore et xavier, de la société civile professionnelle ancel et couturier-heller et de la société civile professionnelle vier et barthelemy, avocats en la cour...
- Cass. Com. 19.06.1985 n°8216928, JL n°J39850Rapp. m. patin av.gén. m. cochard av. demandeur : scp guiguet bachellier et potier de la varde av. défendeur : scp vier et barthélémy...
- CE 13.09.1995 n°154801, JL n°J152766Que pour la reclasser dans ce dernier corps, la décision qu'elle attaque lui a attribué l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qu'elle détenait dans ses anciennes fonctions, sans rappel d'ancienneté ;...
- Cass. Com. 15.01.1979 n°7712897, JL n°J168100Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (aix-en-provence, 30 septembre 1976) d'avoir decide que le contrat par lequel ghariani, producteur tunisien, s'etait lie a marzouk, commercant marseillais, ne co...
- Cass. Com. 18.06.1991 n°8919669, JL n°J163557Que cette exonération définitive concerne d'un côté les biens professionnels tels que définis et détenus au 1er janvier 1984 et, d'un autre côté, les mêmes biens qui étaient en principe imposables au titre des années 1982 et 1983 et pour lesquels le paiem...
- Cass. Crim. 10.12.2002 n°0286473, JL n°J50963Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de metz, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mis...
- Cass. Com. 28.02.1984 n°8115614, JL n°J151561Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. 04.04.1978, JL n°J305363Que les juges du fond, tenant compte des elements soumis a leur appreciation, ont pu estimer que cette unique faute commise par lobez en pres de huit ans de service ne constituait pas la faute lourde privative de l'indemnite de conges payes ;...
- Cass. Crim. 06.10.2004 n°0384827, JL n°J231614Que le décret du 30 mars 1979 détermine pour l'application de la loi une procédure de contrôle préalable applicable aux machines les plus dangereuses ;...
- CAA Versailles 29.09.2006 n°05VE00944, JL n°J20359Qu'il n'a jamais reçu de fiche de poste indiquant que ses attributions comportaient le port de charges lourdes ;...
- CAA Douai 2ème ch. 13.03.2007 n°06DA01410, JL n°J329932Que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;...
- CAA Marseille 30.07.2001 n°97MA10049, JL n°J180946Article 1er : la requête de m. riahi est rejetée....
- CE 1/6 SSR 26.02.2007 n°291625, JL n°J317093Qu'une telle règle ne résulte ni des dispositions législatives précitées, ni, en tout état de cause, de l'interprétation qu'en a donnée l'arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 1998 ;...
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