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Cour de Cassation Chambre sociale 25 mars 2003 n°0116408, Jus Luminum n°J212770
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0116408 |
| Numéro Jus Luminum | J212770 |
| Président | M. OLLIER conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.01.2008 |
Audience publique du 25 mars 2003 Désistement
N° de pourvoi : 01-16408
Inédit Président : M. OLLIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la Clinique Tivoli aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 1ère ch. 18.12.2003 n°01LY01909, JL n°J502773-classement cnij : 44-02-02-005-02-vu les autres pièces du dossier ;...
- Cass. Civ. 3 13.03.1973 n°7211732, JL n°J140770Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 decembre 1971 par la cour de nancy...
- Cass. 26.06.1985, JL n°J371624Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 117 et 121 du nouveau code de procedure civile et r. 433-6 du code du travail :...
- CAA Lyon 4ème ch. 01.02.1995 n°93LY01333, JL n°J310998Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande ;...
- Cass. Crim. 12.06.2007 n°0684106, JL n°J222149Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au pr...
- CA Agen 21.05.2002 n°001746, JL n°J198741Dans des conditions de régularité non contestées l'association employeur a relevé appel de cette décision. soutenant que le salarié avait selon attestations produites, manifesté le 1er janvier 2000 sa ferme volonté de ne plus continuer à travailler pour l...
- CE 05.11.2004 n°256366, JL n°J212047Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis (...) par une convention nationale conclue pour un...
- Cass. Soc. 09.02.1961 n°187, JL n°J159798Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 29 octobre 1959 par la cour d'appel de bordeaux. no 60-40.197. henri viguier c/ j. enselme. president : m. verdier. - rapporteur : m. baulet. - avocat general : m. cherpitel. - avocat : m....
- CA Amiens 13.05.2004 n°0303779, JL n°J221985Qu'au surplus, selon l'article 491-2 du code civil, le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits et les pouvoirs conférés au mandataire spécial désigné par ladite ordonnance ne s'appliquent pas à la présente procédure ;...
- CA Versailles 09.03.2000, JL n°J323687C'est-à-dire lorsque le défaut d'exploitation allégué a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour ne s'achever qu'après ;...
- CE 1/0 SSR 24.01.1994 n°143445145778, JL n°J471895Article 3 : la commune de saint-philippe est condamnée à verser la somme de 5000 francs à m. serge x…, au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
- Cass. Civ. 1 25.10.1977 n°7512524, JL n°J134158Que le premier moyen du pourvoi n. 75-12 811 ne saurait donc etre accueilli ;...
- Cass. Crim. 20.11.1989 n°8982143, JL n°J119218Statuant sur le pourvoi formé par : melle françois, contre le jugement du tribunal de police de vincennes, en date du 14 mars 1989, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ;...
- Cass. Civ. 3 10.05.1972 n°7014203, JL n°J168382Que, des lors, le pourvoi dirige contre ce jugement est irrecevable ;...
- Cass. Com. 01.03.1994 n°9214033, JL n°J32163Que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation de ce jour ;...
- CE 4/2 SSR 03.05.1974 n°88598, JL n°J379971Considerant que, conformement a ces prescriptions le president de la commission d'enquete constituee a parcay-les-pins en vue de la creation de l'association communale de chasse a adresse au sieur x… une lettre recommandee le 26 mars 1968 ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 09.05.2006 n°04NC00774, JL n°J248927Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Paris 13.06.2007 n°05PA04254, JL n°J82720Que ce montage a permis à la société fiumarella de bénéficier d'un avantage normalement réservé, dans l'intention du législateur, aux personnes finançant des projets de construction immobilière à l'aide de fonds leur appartenant ou qu'elles ont elles-même...
- Cass. 26.03.1997, JL n°J425453Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de boulogne-billancourt rendue le 10 février 1995, qui l'a condamné à payer à mlle y… une somme à titre d'indemnités ;...
- Cass. 16.11.2005, JL n°J418761Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq....
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