Cass. Soc. 25.03.1985 n°8460642 (Jurisprudence JL n°J140596)

Audience publique du 25 mars 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-60642

Publié au bulOWP. n Pdt. M. Bertaud faisant fonction

Rapp. M. Caillet Av.Gén. M. Ecoutin Av. demandeur : Me Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE MM. DANIEL DEZANDRE ET JEAN CHESSA, LE PREMIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A FURES, LE SECOND EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE RICHARD-PONTVERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ATELIER DE FURES ETAIT DISTANT D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES DU SIEGE DE LA SOCIETE, OU ETAIT EGALEMENT LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QU'IL COMPORTAIT PLUS DE 50 AGENTS ET QUE LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS A L'ENCADREMENT DE CHEFS D'EQUIPES ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES AURAIENT ETE FAITES AUX SALARIES EMPLOYES A FURES ET SANS EXPOSER EN QUOI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION D'UN UNIQUE DELEGUE SYNDICAL AURAIT ETE SOIT GENEE PAR LA DISTANCE SEPARANT L'ATELIER CONCERNE DES AUTRES SECTEURS DE L'ENTREPRISE SOIT FACILITEE PAR LA PRESENCE A LA TETE DU PERSONNEL CONCERNE DE CHEFS D'EQUIPE, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'A PAS CARACTERISE L'ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DUQUEL IL VALIDAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;