Cass. Soc. 25.03.1985 n°8316376 (Jurisprudence JL n°J82171)

Audience publique du 25 mars 1985 Cassation

N° de pourvoi : 83-16376

Publié au bulXXS. n Pdt. : M. Vellieux

Rapp. : M. Feydeau Av.Gén. : M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR DES BONS D'ACHAT DISTRIBUES A LA FIN DE L'ANNEE 1981 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VENDEE LOIRE VIANDES AUX MEMBRES DU PERSONNEL NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES BONS, DONT LA PERIODE DE VALIDITE ETAIT TRES COURTE, NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET QUE DE REMISES DE MARCHANDISES DANS UN MAGASIN DETERMINE, ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT QU'UNE GRATIFICATION OCTROYEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUI DISTRIBUAIT AINSI BENEVOLEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT REMISES ET DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES BONS D'ACHAT, D'UNE VALEUR UNIFORME, AVAIENT ETE DISTRIBUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, EN SORTE QU'ILS CONSTITUAIENT NON UN SECOURS MAIS UN AVANTAGE DONNE AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE CETTE QUALITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR REMISE EUT ETE EFFECTUEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DONT LE BUDGET EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;