Cass. Soc. 25.03.1963 n°292 (Jurisprudence JL n°J160835)

Audience publique du 25 mars 1963 REJET

Publié au bulTS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES EDITIONS LE POPULAIRE DE L'OUEST QUI EDITENT LE JOURNAL L'ECLAIR A VERSER A LE GOFF, JOURNALISTE CONGEDIE PAR ELLE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN PRENANT POUR BASE SES DERNIERS APPOINTEMENTS MENSUELS AUGMENTES D'UN DOUZIEME DU TREIZIEME MOIS, AUX MOTIFS QUE PAR DERNIERS APPOINTEMENTS IL FAUT ENTENDRE NON SEULEMENT LE SALAIRE FIXE DONNE CHAQUE MOIS A L'INTERESSE, MAIS AUSSI LE PRORATA DU MOIS DOUBLE IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUI CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, "SI LE CONGEDIEMENT PROVIENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE EST DUE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA SOMME REPRESENTANT UN MOIS, PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE, DES DERNIERS APPOINTEMENTS", QUE CE TEXTE, CLAIR ET PRECIS, QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INTERPRETATION MAIS DEVAIT ETRE APPLIQUE TEL QUEL, DONNE POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN MOIS DES DERNIERS APPOINTEMENTS ET NON UN DOUZIEME DES APPOINTEMENTS ANNUELS PERCUS PAR LE JOURNALISTE, QU'EN MAJORANT LES DERNIERS APPOINTEMENTS PERCUS PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI D'UN DOUZIEME DU TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET EN ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A LE GOFF, CONGEDIE AU COURS DE SA QUINZIEME ANNEE DE SERVICES , L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE DE LA MOYENNE MENSUELLE DE L'ENSEMBLE DES SOMMES QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT A TITRE D'APPOINTEMENTS, Y COMPRIS LE TREIZIEME MOIS VERSE EN FIN D'ANNEE, QU'IL A EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JOURNALISTES DU 13 AVRIL 1956 "A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE, TOUT JOURNALISTE PERCEVRA A TITRE DE SALAIRE, EN UNE SEULE FOIS, SAUF ACCORD PARTICULIER, UNE SOMME EGALE AUX APPOINTEMENTS DU MOIS DE DECEMBRE. EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION EN COURS D'ANNEE, IL SERA VERSE, AU TITRE DE CE SALAIRE, DIT MOIS DOUBLE, OU TREIZIEME MOIS, UN NOMBRE DE DOUZIEME EGAL AU NOMBRE DE MOIS PASSES DANS L'ENTREPRISE, DEPUIS LE 1ER JANVIER, ET BASE SUR LE DERNIER TRAITEMENT RECU" ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE TREIZIEME MOIS QUI ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ACQUIS MOIS PAR MOIS DANS LE MONTANT DES DERNIERS APPOINTEMENTS DE LE GOFF POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DUE QUELLES QU'EUSSENT ETE LES ECHEANCES AUXQUELLES CETTE REMUNERATION ETAIT VERSEE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LE GOFF 200 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT SOULEVER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'APPEL INTERJETE N'AURAIT EU POUR BUT QUE DE PRIVER LE DEFENDEUR AU POURVOI, LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE, D'UNE INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, QUE L'APPEL FORME PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI OBLIGEANT LE GOFF A SUIVRE SUR LA PROCEDURE JUSQU'EN APPEL AURAIT CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DONT IL ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION ET QUE LA COUR AVAIT EN LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR EVALUER CE PREJUDICE A 200 NF, ALORS QUE D'UNE PART L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST ETABLI A LA CHARGE DE L'APPELANTE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, PAR LESQUELS L'EXERCICE DE L'APPEL DEGENERE EN ABUS, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT SOULEVER AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE, NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, PAS PLUS QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'APPEL INTERJETE AURAIT EU POUR BUT DE FRUSTRER LE DEFENDEUR AU POURVOI D'UNE INDEMNITE RELATIVEMENT IMPORTANTE QUI LUI ETAIT DUE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE GOFF RECEVAIT DES VERSEMENTS MENSUELS REGULIERS DE L'HUISSIER CONSTITUE SEQUESTRE DE L'INDEMNITE ET CE FAIT ETANT, D'AILLEURS, CONFIRME PAR LES CONCLUSIONS DE LE GOFF LUI-MEME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTANCE EN JUSTICE A LA PARTIE QUI TRIOMPHE EST NORMALEMENT REPAREE PAR LA CONDAMNATION DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE AUX DEPENS ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ATTRIBUER A LA PARTIE QUI TRIOMPHE DES DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'EN L'OBLIGEANT A SUIVRE LA PROCEDURE JUSQU'EN APPEL, LA PARTIE QUI SUCCOMBE LUI A CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE L'ARTICLE 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES ETAIENT A CE POINT CLAIRS ET PRECIS QU'ILS NE POUVAIENT SOULEVER AUCUNE DISCUSSION SOULEVER AUCUNE DISCUTION SERIEUSE DE LA PART DE LA SOCIETE ;

QU'IL A, EN EFFET, REJETANT LA DEMANDE DE DELAIS DE PAYEMENT DEJA VAINEMENT SOLLICITES EN PREMIERE INSTANCE PAR LADITE SOCIETE, PRECISE QUE CELLE-CI, QUI NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION FINANCIERE DES PLUS DIFFICILES DE LE GOFF, SIMPLE SALARIE, LEQUEL, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, AVAIT ETE CONTRAINT DE QUITTER SAINT-NAZAIRE EN Y LAISSANT SA FAMILLE POUR ALLER TRAVAILLER A ANGERS, CE QUI ENTRAINAIT POUR LUI DES FRAIS TRES ELEVES, ETAIT PARFAITEMENT EN MESURE DE S'ACQUITTER IMMEDIATEMENT DE SES OBLIGATIONS SANS EN SUBIR LE MOINDRE PREJUDICE, LA SOMME DUE PAR ELLE, SE TROUVANT, EN SUITE DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE, CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN HUISSIER, QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT FAIT APPEL QUE DANS LE BUT DE FRUSTRER LE GOFF, LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE, D'UNE INDEMNITE RELATIVEMENT IMPORTANTE ET QUE CET APPEL ETAIT DONC ABUSIF ET DILATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE AINSI QUE L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LE GOFF, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61.40.430. SOCIETE DU JOURNAL L'ECLAIR C/ LE GOFF. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :

M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 732, P. 579.