Cass. Soc. 25.03.1963 n°290 (Jurisprudence JL n°J160814)

Audience publique du 25 mars 1963 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulRTO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MAMBOUR, ECONOME DE SANATORIUM AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS ET PRISONNIERS DE GUERRE, POUR RUPTURE ABUSIVE, LE 22 OCTOBRE 1960 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 3 DECEMBRE 199, D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU VALABLEMENT STIPULER UNE DEUXIEME PERIODE D'ESSAI AVANT MEME QU'AIT EU LIEU LA PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS, ALORS QUE LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES ONT DONNEE A LEURS CONVENTIONS N'ENUXO. GE PAS LA NATURE, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE RESTITUER A CES CONVENTIONS LEUR DENOMINATION VERITABLE, ET QUE SOUS LE NOM D'ESSAI A LONG TERME, LES PARTIES EN STIPULANT AVANT MEME QU'AIT PRIS FIN LA PREMIERE PERIODE D'ESSAI, UN ENGAGEMENT POUR ONZE MOIS, ENTENDAIENT CONTRACTER UN ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT DE TROIS MOIS POUR LE PERSONNEL CADRE ONT INTERPRETE SANS LES DENATURER,LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 3 DECEMBRE 1959 ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR UNE DUREE FIXE, IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN AVEC PREAVIS D'UN MOIS; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 PREMIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT MIS FIN A TOUTE ACTIVITE DE MAMBOUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS REVELAIENT UNE MEFIANCE INJURIEUSE DE SON EMPLOYEUR A SON EGARD, ET QUE LE CONGEDIEMENT POURRAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF SI LA GESTION DE MAMBOUR NE LE JUSTIFIAIT PAS ;

QU'ILS ONT PRESCRIT UNE MESURE D'INFORMATION POUR VERIFIER UNIQUEMENT, CES FAITS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEDERATION PRECISANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DU NON A DES IRREGULARITES DE GESTION DECOUVERTES APRES LE CONGEDIEMENT, MAIS AUX ABUS DE FONCTIONS DE MAMBOUR, A SES HEURTS AVEC LE DIRECTEUR, A SA CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE LUI, CE QUI AVAIT ENTRAINE UN ETAT INCOMPATIBLE AVEC LA BONNE MARCHE DU SANATORIUM, LA RUPTURE DU CONTRAT ET LES PRECAUTIONS PRISES POUR EVITER TOUTE RENCONTRE ENTRE EUX PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, "LEURS RAPPORTS ETANT DEVENUS TELS QUE DES SCENES DE VIOLENCE ETAIENT A REDOUTER" ;

QU'EN N'EXAMINANT PAS CES FAITS QUI ETAIENT ALLEGUES PAR DES CONCLUSIONS ET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 62-40.340. FEDERATION NATIONALE DES PRISONNIERS DE GUERRE C/ MAMBOUR. PRESIDENT M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. TETREAU ET SAINT-MARC.