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Cour de Cassation Chambre sociale 25 février 1982 n°8160862, Jus Luminum n°J94392
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8160862 |
| Numéro Jus Luminum | J94392 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 25 février 1982 REJET
N° de pourvoi : 81-60862
Publié au bulQPR. n Pdt M. Mac Aleese CAFF
Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Ecoutin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR A EU LIEULE 21 AVRIL 1981, POUR LA DESIGNATION DE S DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, AUQUEL APPARTENAIENT LES CANDIDATS ELUS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT TROUBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ELECTION DE CES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, RENDAIT INOPERANTE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT AUTONOME; QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ET QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/4 SSR 29.10.2007 n°295080, JL n°J326690Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 3 22.11.2006 n°0518672, JL n°J239838Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :...
- Cass. 11.05.1995, JL n°J389356Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;...
- CE 09.10.2006 n°283863, JL n°J222603Article 1er : la requête de mme b, veuve a est rejetée....
- CAA Lyon 2ème ch. 10.04.2003 n°98LY00208, JL n°J246967Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de m. charlin, premier conseiller ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 22.05.2008 n°06BX00495, JL n°J506253Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour m. julien x, demeurant ... salve de XOR. eton, avocats au conseil d'etat et à la cour de cassation ;...
- Cass. 15.11.2006, JL n°J469822Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;...
- CAA Nancy 17.11.2005 n°02NC00557, JL n°J1382584°) de mettre à la charge de l'etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Lyon Juge unique - 5ème ch. 31.12.2007 n°07LY00026, JL n°J439530M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607418 en date du 6 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er décembr...
- CE 13.12.1996 n°133459, JL n°J133359Qu'en ne se prononçant pas sur cette fin de non recevoir avant de faire droit à la demande de la société le tribunal administratif a entaché d'irrégularité son jugement qui doit, dès lors, être annulé ;...
- Cass. 07.12.2004, JL n°J347906Que par ailleurs, le moniteur en formation fait état du fait qu'il n'était présent sur le centre de formation que depuis peu de temps, en l'espèce une semaine, qu'il n'avait pas eu le temps de se familiariser avec les divers sites de plongée, qu'il donnai...
- Cass. 03.05.2006, JL n°J477085La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 17.05.2000 n°159582, JL n°J142295Que l'utilisation spéciale qui était celle de la parcelle a 753 avant le remembrement étant ainsi devenue impossible, mme valance est fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 20-5° du code rural ont été méconnues ;...
- Cass. 19.06.2008, JL n°J478717Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par mme x… qui reprochait à la caisse d'épargne d'avoir, relativement à l'octroi des prêts litigieux, manqué au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, l'arrê...
- Cass. Crim. 22.07.1981 n°8190167, JL n°J138927Aux motifs que du rapprochement des articles l 611-7 et l 611-8 du code du travail, il resulte que le legislateur a entendu donner aux inspecteurs du travail les memes pouvoirs d'investigation a l'interieur des entreprises et en dehors de celles-ci et que...
- Cass. 28.02.2001, JL n°J492148Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CE 15.02.2002 n°235601, JL n°J131938Article 2 : les conclusions de m. frizot relatives à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- CE 8/9 SSR 16.03.1977 n°02106, JL n°J351280Qu'ainsi, si un nouveau forfait pouvait par application de l'article 302-ter-10 du code general des impots etre propose au sieur x en raison de l'insuffisance des benefices declares par lui et pris pour bases de ses impositions primitives, l'administratio...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 01.07.1997 n°96BX01384, JL n°J349321- les observations de me briard, avocat de la cogema ;...
- Cass. 08.12.1987 n°8592404, JL n°J268440Qu'en effet le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois dès l'instan...
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