Cass. Soc. 25.02.1976 n°7511159 (Jurisprudence JL n°J106575)

Audience publique du 25 février 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-11159

Publié au bulWQZ. n M. Laroque

M. Vellieux M. Orvain Demandeur M. Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 255 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;

QUE, SELON LE DEUXIEME, LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 249 ET L 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DROIT OU OUVRE DROIT, A CONDITION QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 2/3 %, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS LIMITATION DE DUREE, POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;

ATTENDU QUE BAUTISTA QUI BENEFICIAIT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 67 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 12 OCTOBRE 1958, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION A COMPTER DU 11 JUILLET 1972 D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A UNE AFFECTION RECONNUE ETRANGERE A L'ACCIDENT PROFESSIONNEL ;

QUE POUR DECLARER CET ASSURE FONDE A OBTENIR CETTE PENSION D'INVALIDITE BIEN QU'IL N'EUT PLUS EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU FAIRE BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE TOUS CEUX QUI N'ONT PU TRAVAILLER PAR SUITE D'UNE INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE C'EST DANS CE BUT QUE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE A CE TITRE EST DECLAREE EQUIVALENTE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ENTRE LE 11 JUILLET 1971 ET LE 10 JUILLET 1972, PERIODE DE REFERENCE, BAUTISTA NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE HEURE DE TRAVAIL ;

QU'AINSI FAISAIT DEFAUT LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE L 230 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR QUE L'ASSURE RECOIVE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;

QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE DEFAILLANCE PAR L'EQUIVALENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR TOUTE JOURNEE INDEMNISEE PAR UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLOUEE POUR UNE INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS, CETTE EQUIVALENCE N'AYANT POUR BUT QUE DE PERMETTRE A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL QUI A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.