Cass. Soc. 25.02.1965 n°168 (Jurisprudence JL n°J51487)

Audience publique du 25 février 1965 REJET

Publié au bulRVZ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LE FERMIER MOJON DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES BAILLEURS, LES CONSORTS DESFLECHES, A VACHER, LE 10 AVRIL 1962, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ACCEPTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL, LES CONDITIONS OFFERTES PAR LA LETTRE DES BAILLEURS DU 21 MARS 1962, MODIFIANT LES PRETENTIONS DES BAILLEURS EXPRIMEES DANS LEUR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE S'ETRE CONFORME DANS LE MEME DELAI AUX CONDITIONS DE PAYEMENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES OFFRES FAITES A MOJON LE 25 SEPTEMBRE 1961 ET LE 21 MARS 1962 PORTAIENT SUR DES CHOSES DIFFERENTES A DES PRIX DIFFERENTS, QUE L'OFFRE DU 21 MARS 1962 CONSTITUAIT DONC UNE OFF RE NOUVELLE OUVRANT UN DELAI D'UN MOIS AU FERMIER POUR PRENDRE PARTI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 21 MARS 1962 DE CE CHEF DENATUREE PAR L'ARRET QUE LES BAILLEURS EXIGEAIENT DE MOJON LA CONSIGNATION DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE EN MEME TEMPS QUE LA NOTIFICATION DE SON ACCEPTATION ET PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QUE L'ACQUEREUR VACHER N'A PAYE LE PRIX ET LES FRAIS QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DUDIT ACTE, QU'IL RESSORT QUE LA VENTE A ETE CONCLUE A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTES DE CELLES IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET ALORS ENFIN, QU'APRES AVOIR RECU LA NOUVELLE OFFRE DE VENTE DU 21 MARS 1962, MOJON N'A JAMAIS PROTESTE CONTRE LE PRIX QUI LUI ETAIT FAIT ET QU'IL SUFFISAIT QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES A MOJON ETAIENT IMPOSSIBLES A REALISER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLES FAVORISAIENT LES BAILLEURS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI INTERPRETE LA CORRESPONDANCE SANS LA DENATURER CONSTATE QUE L'OFFRE FAITE PAR LA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1961 NE PORTAIT PAS SUR LA TOTALITE DE LA PROPRIETE LOUEE MAIS SUR LA PARTIE SITUEE SUR LA COMMUNE DE VILLETTE, SUR LAQUELLE PORTAIT PRECISEMENT L'OFFRE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 21 MARS 1962 ;

QU'AINSI LE FERMIER NE DISPOSAIT QUE DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL POUR EXERCER SON OPTION ;

AT TENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 21 MARS 1962 PREVOYAIT UN PAYEMENT COMPTANT ET AJOUTAIT "LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERA SUBORDONNE AU VERSEMENT PREALABLE DU PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DE SORTE QUE LA VENTE NE DEVIENDRA PARFAITE QU'UNE FOIS LE VERSEMENT EFFECTUE", QUE C'EST DONC EXACTEMENT QUE L'ARRET DECIDE QUE LA VENTE VACHER AYANT ETE REALISEE AU COMPTANT QUELQUES JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DONNE AU FERMIER L'A ETE AUX CONDITIONS OFFERTES A CE DERNIER, LE VERSEMENT PREALABLE DU PRIX NE CONDITIONNANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;

ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE SI MOJON N'A PAS ACCEPTE L'OFFRE C'EST EN RAISON DU PRIX, QU'IL ESTIMAIT EXCESSIF, ET QU'IL LUI APPARTENAIT ALORS DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN CE QU'IL A NEGLIGE DE FAIRE ;

D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-12.626. MOJON C/ VACHER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER.