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Cour de Cassation Chambre sociale 25 février 1960 n°226, Jus Luminum n°J101739
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 226 |
| Numéro Jus Luminum | J101739 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 25 février 1960 REJET
Publié au bulOOR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/SS 28.10.1996 n°159499, JL n°J275117Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- TA Lyon 13.12.1989, JL n°J330870Abstrats : 01-02-03-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - competence en matiere de decisions non reglementaires - ministres - 08-02-03 armees - service national - exemptions et dispenses -chefs d'entrepr...
- CE 06.09.2000 n°211226, JL n°J173750Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. laQS. ait ZRX. , demeurant ... bibi, province chtouka à ait baha (maroc) ;...
- Cass. Com. 30.11.1999 n°9720828, JL n°J174392Sur le moyen unique : vu l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966, et l'article 1134 du code civil ;...
- Cass. 10.10.2001, JL n°J430469Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la cour de cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ;...
- CE 2/6 SSR 03.10.1997 n°153933, JL n°J271613Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme chemla, maître des requêtes, - les observations de me vuitton, avocat de mme marie-claude x… et de me cossa, avocat de la commune de dore l'eglise, - les conclusions de m. hubert, commissaire...
- CAA Lyon 3ème ch. 04.07.1995 n°94LY01709, JL n°J413470La sci saint-donnat demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de nice a annulé l'arrêté du maire de villefranche-sur-mer en date du 9 novembre 1989 lui accordant un permis de construire un imm...
- CA Saint-denis de la réunion 26.09.2007 n°061882, JL n°J245284Affaire : n rg 06/0188 1 code aff. : cf /le arrêt n origine :jugement du conseil de prud'hommes de st pierre en date du 29 novembre 2006 cour d'appel de saint-denis de la réunion chambre sociale arrêt du 26 septembre 2007 appelant : monsieur joseph guy pa...
- CAA Bordeaux 10.04.2001 n°98BX00484, JL n°J51998Que la clôture des opérations pour insuffisance d'actif ayant été prononcée le 17 juin 1994, le percepteur de beaumont a délivré un avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 110.976 f correspondant, pour 107.104 f à un reliquat d'impôt su...
- CAA Paris 13.03.2006 n°02PA00462, JL n°J240162Considérant que le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que les mêmes moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de melun ;...
- CAA Paris 10.03.1992 n°90PA00565, JL n°J37352Considérant, en troisième lieu, que si la société civile spid invoque, sur le fondement de l'article l.80 a du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative exprimée, d'une part, par une instruction du 20 janvier 1983 et, d'autre part, par une...
- Cass. Com. 03.12.2002 n°9914951, JL n°J224196Attendu que pour retenir la responsabilité du cic, l'arrêt relève que celui-ci, professionnel du crédit, devait, à réception des projets d'actes qui lui avaient été adressés pour observations par leur rédacteur, attirer l'attention des époux x... sur le "...
- Cass. Soc. 13.05.1976 n°7513687, JL n°J127360Mais attendu que l'arret attaque releve que bouklouch n'avait pu donner le nom d'aucun temoin direct de l'accident ;...
- Cass. 17.11.1998, JL n°J327289En cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de chambéry (chambre civile), au profit :...
- Cass. Civ. 1 13.11.1967 n°6611, JL n°J34791Qu'une telle demande interesse la conservation et l'entretien en bon etat de reparation des parties communes, auxquels le syndic est tenu de pourvoir, aux termes de l'article 10 de la loi du 28 juin 1938, applicable en la cause ;...
- Cass. 14.10.1999 n°9719108, JL n°J252206Attendu que m. x…, masseur-kinésithérapeuthe, a formé une demande d'entente préalable, selon les cotations amk 4 + 3/2 et amk 6 + 3/2, pour des séances de rééducation et physiothérapie prescrites à plusieurs patients ;...
- CE 14.03.1986 n°70320, JL n°J87287Article 1er : la requête de la commune d'aix-en-provence est rejetée....
- Cass. 04.07.2000, JL n°J487904Mais attendu que loin de relever qu'en première instance les consorts a… n'avaient pas contesté la réalité et le montant de la créance, la cour d'appel a constaté qu'au cours de cette instance les consorts mangenot s'étaient bornés à se prévaloir de la pr...
- CAA Douai 24.05.2007 n°06DA00919, JL n°J20283630 septembre 2004, ne pouvaient être utilement invoquées par l'appelante pour justifier de la motivation de la délibération attaquée ;...
- CAA Paris 2ème ch. 05.10.2000 n°99PA03004, JL n°J438672Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
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