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Cour de Cassation Chambre sociale 25 février 1960 n°223, Jus Luminum n°J105205
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | 25 février 1960 |
| Numéro | 223 |
| Numéro Jus Luminum | J105205 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 25 février 1960 REJET
Publié au bulVPP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.02.1999, JL n°J349924Qu'en statuant ainsi alors que la bailleresse demandait la condamnation des preneurs à payer le nouveau loyer à compter du 30 septembre 1991 et que, dans ses écritures, elle n'avait accepté le payement "qu'à valoir sur la somme due au titre des loyers du...
- Cass. Civ. 3 20.07.1988 n°8714470, JL n°J148258Sur le rapport de m. le conseiller tarabeux, les observations de la scp guiguet, bachellier et potier de la varde, avocat de mme saux, de la scp michel et christophe nicolay, avocat de mme parmentier, les conclusions de m. de saint-blancard, avocat généra...
- Cass. 14.06.1994 n°9217285, JL n°J283932Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société moderne de construction a, le 15 juin 1988, délégué à son fournisseur, la société somag la créance dont elle était titulaire sur la société provence logis, maître d'ouvrage ;...
- Cass. Soc. 13.04.2005 n°0317797, JL n°J232643Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'assocation jean cotxet à payer à mme x... la somme de 2 300 euros ;...
- CAA Marseille 19.12.2003 n°00MA01928, JL n°J202032Article 2 : l'etat et le g.f.a. de la tour de vazel sont condamnés à payer, chacun, une somme de 500 euros à m. de y sur le fondement des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CC 14.10.1997 n°972229AN, JL n°J24193Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;...
- CE 0/7 SSR 08.07.1998 n°189349, JL n°J486291Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les pressions exercées sur certains électeurs soit par des promesse d'emZZP. ou des menaces de licenciement, soit par des distributions par des candidats agissant à titre privé d'espèces ou de denrée...
- Cass. 01.12.1992, JL n°J317263Attendu que m. x…, qui a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme garage lacoste (la société lacoste), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à sup...
- Cass. Civ. 1 16.01.1967 n°6514138, JL n°J109340Qu'elles ont alors perdu leur individualite et se confondent avec l'ensemble de la succession, gage general des creanciers du de cujus ;...
- Cass. 28.03.2006, JL n°J513305Que le 1er mai 1995, la banque consentait une consolidation du prêt ramenant les échéances mensuelles à 42 028,42 francs, la dernière échéance étant au 1er mai 2009 ;...
- CA Saint-denis de la réunion 03.12.2007 n°0600732, JL n°J302532Que sa responsabilité ne peut être recherchée du fait du cambriolage et de l'absence d'indemnisation ;...
- CA Versailles 12.05.1998 n°19981205P, JL n°J54740*][**] opposition opposition a été formée le 20 novembre 1997,...
- Cass. Civ. 1 08.11.2007 n°0418018, JL n°J173590La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- CAA Marseille 01.06.2006 n°04MA02141, JL n°J238831En raison du caractère dérogatoire de leur recrutement, les agents contractuels n'ont pas de droit au reclassement sur un autre emploi que celui pour lequel ils ont été recrutés ;...
- Cass. Civ. 2 23.03.1966 n°6560, JL n°J124361Vu l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 tel que modifie par l'ordonnance du 7 janvier 1959; attendu que, suivant ce texte, le licenciement des candidats aux fonctions de delegues du personnel presentes au premier tour par les organisations syndicales n...
- Cass. Com. 16.05.1977 n°7610295, JL n°J24838Sur le second moyen : attendu qu'il est de plus fait grief a la cour d'appel d'avoir declare irrecevable la demande reconventionnelle en dommages et interets formee par schmitt a l'encontre de boone, alors, selon le pourvoi, que la recevabilite de ladite...
- Cass. 11.03.1993, JL n°J382657Sur le rapport de mme le conseiller référendaire barrairon, les observations de me luc-thaler, avocat de m. d… (XWS. lin), les conclusions de m. graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 3/SS 07.02.2003 n°243905, JL n°J380623Considérant que les requêtes susvisées du prefet de police sont dirigées contre deux jugements en date du 14 décembre 2001 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé les arrêtés du prefet de police, en d...
- Cass. 05.07.1967, JL n°J443020Attendu qu'ayant declare que dame y… qui, professeur x…, ne pouvait exercer le commerce, avait constitue avec son frere z… la societe camp hannibal et que la gerance de la societe, confiee a la demoiselle y…, etait, en fait, exercee par son concubin dassa...
- CE 24.10.1986 n°66018, JL n°J107010Considérant que, si des affiches de la liste de mme thomas ont été lacérées ou ont été recouvertes par des affiches de la liste de mme sauvaigo et si des incidents ont éclaté entre les colleurs d'affiches des différentes listes, il ne résulte pas de l'ins...
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