Cass. Soc. 25.01.2006 n°0560018 (Jurisprudence JL n°J195010)

Audience publique du 25 janvier 2006 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 05-60018

Publié au bulWVU. n Président : M. Sargos.

Rapporteur : Mme Andrich. Avocat général : M. Legoux. Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société France Télécom a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 17 janvier 2004 saisi d'une demande tendant à voir dire que le site de Blagnac constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ;

que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.