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Cour de Cassation Chambre sociale 25 janvier 2006 n°0460530, Jus Luminum n°J183561
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0460530 |
| Numéro Jus Luminum | J183561 |
| Président | M. Sargos |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.01.2008 |
Audience publique du 25 janvier 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-60530
Publié au bulXSO. n Président : M. Sargos.
Rapporteur : M. Bouret. Avocat général : M. Legoux.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical FO, fait grief au jugement attaqué (Gonesse, 22 novembre 2004), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation et de l'avoir annulée, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, nonobstant un motif inopérant mais surabondant tiré de l'absence d'activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé par une décision motivée par d'autres éléments que la désignation était frauduleuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.07.1996 n°9681913, JL n°J273461Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 199 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;...
- Cass. 20.02.1997, JL n°J361929En cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de brest, au profit de mme annette x…, demeurant …,...
- Cass. Crim. 27.02.1996 n°9484542, JL n°J122325Non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par x... épouse y... contre l'arrêt de la cour d'appel de pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis. la cour, vu le mémoire produit ;...
- CE 31.07.1992 n°132944, JL n°J117443Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 15.10.1998 n°96MA01587, JL n°J479383- les observations de me x… pour m. et mme a… ;...
- Cass. 24.02.1966, JL n°J299720Qu'il s'ensuit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 06.05.1997 n°96BX00321, JL n°J319420Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des...
- CE 25.11.1996 n°158499, JL n°J165761Considérant que si le requérant a demandé le 7 décembre 1993 une carte spéciale de commerçant étranger, puis saisi le 16 décembre 1993 le préfet d'un recours gracieux tendant à ce que sa demande de carte de séjour soit examinée "au regard de tout statut s...
- CE 08.12.2003 n°250456, JL n°J168629Considérant que, dès lors que son époux et ses deux enfants mineurs vivent avec la requérante en algérie, la commission n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et fa...
- Cass. 29.04.1997, JL n°J455584Sur le rapport de m. huglo, conseiller référendaire, les observations de me goutet, avocat de m. x… général des impôts, de la scp célice et blancpain, avocat de la société "d.b.a.f.-s.m.g.", les conclusions de m. lafortune, avocat général, et après en avo...
- CAA Marseille 3ème ch. 31.05.1999 n°96MA02126, JL n°J381972La ville de nice demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de nice l'a condamnée à verser à mme a… et m. y… une indemnité de 1.385.000 f, augmentée des intérêts à compter du 22 juillet 1988 et capita...
- CAA Paris 6ème ch. 31.12.2007 n°06PA01976, JL n°J304626Considérant que mme x se borne à contester de manière générale les manquements dans ses fonctions qui ont été retenus à son encontre et à faire valoir les attestations de quelques parents d'élèves, qui sont sans rapport avec les faits précis qui sont en c...
- Cass. Soc. 03.03.1977 n°7640493, JL n°J103713Sur le moyen unique : vu les articles l. 122-8, l. 122-9, l. 122-14-4 du code du travail ;...
- CE 5/3 SSR 24.03.1995 n°156280, JL n°J349980Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'etat à vers...
- Cass. Crim. 16.02.1993 n°9284083, JL n°J115812Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par mongheal pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction aux règles d'hygiène et de...
- Cass. 21.03.2000, JL n°J385537""c'est en exécution de ce mandat de justice que les époux d… ont été convoqués pour être entendus en qualité de témoins le 9 mai 1994 au commissariat de laval ;...
- CAA Douai 11.07.2000 n°96DA02191, JL n°J28624Qu'en l'espèce, la circonstance que le rapport relatif aux désignations n'aurait pas été à nouveau adressé et que l'ordre du jour serait parvenu dans un délai inférieur à douze jours ne révèle pas une atteinte au droit des conseillers régionaux à l'inform...
- CE 12.10.2001 n°237376, JL n°J69775Qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 02.11.1993 n°91BX00392, JL n°J331693- les observations de me verdier, avocat de m. x… ;...
- Cass. 02.10.1996, JL n°J425234Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
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