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Cour de Cassation Chambre sociale 25 janvier 2006 n°0442659, Jus Luminum n°J186855
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0442659 |
| Numéro Jus Luminum | J186855 |
| Président | Mme MAZARS conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.01.2008 |
Audience publique du 25 janvier 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-42659
Inédit Président : Mme MAZARS conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/8 SSR 04.02.1994 n°133871, JL n°J459382Qu'il ressort des pièces du dossier qu'une demande de maintien des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement a été adressée au maire de buellas le 10 novembre 1987, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions susrappelé...
- CE 12.12.1913 n°41072410764116741168, JL n°J252400Abstrats : 16-02-01-01-02 commune - organes de la commune - conseil municipal - deliberations - nullite de droit - canal d'irrigation - méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique. 16-02-01-01-01 commune - organes de la commune - conse...
- Cass. 14.06.1977, JL n°J329639Attendu que la cour d'appel, qui a infirme cette decision, s'est cependant abstenue de repondre par aucun motif aux conclusions soutenant qu'en application d'usages constants et, au surplus, conformement aux modalites de precedents contrats conclus entre...
- CAA Nancy 2ème ch. 16.12.1993 n°92NC0031093NC0053493NC00543, JL n°J447497Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 07.03.2001 n°9910990, JL n°J287012Que dès lors, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, les moyens ne sont pas recevables ;...
- Cass. Civ. 1 18.05.1978 n°7615168, JL n°J125874Sur le moyen unique : attendu que, selon l'arret attaque, hippolyte lavergne est decede le 16 fevrier 1971 laissant pour heritiers pierre lavergne, michel lavergne et anne-marie lavergne epouse breisch, ses trois enfants ;...
- Cass. Soc. 10.07.1969 n°560, JL n°J27598Mais attendu que la decision attaquee releve que la societe tout-inox fabrique des plats, des services et des couverts exclusivement en acier inoxydable, qu'elle utilise a cet effet un outillage lourd compose de grosses presses a matricer et a emboutir ai...
- Cass. Crim. 23.01.1963 n°6291688, JL n°J141011Qu'il a commis la faute de ne pas respecter le droit de priorite de la victime, regulierement engagee sur le passage reserve aux pietons ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 19.12.2006 n°03BX00595, JL n°J380490Considérant que les premiers juges ont estimé, en premier lieu, que le moyen tiré de la violation de l'article l. 5211-5 du code général des collectivité territoriales ne pouvait qu'être écarté dès lors que l'avis, que ces dispositions requièrent, n'était...
- Cass. 10.02.2000, JL n°J466082Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- CE 08.08.2002 n°235447, JL n°J232454Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 911-1 du code de justice administrative :...
- CE 1/6 SSR 09.11.2007 n°279206, JL n°J318962Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 3231 du code du travail, qui figure dans une section de ce code relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : « tout employeur...
- CAA Marseille 01.12.2005 n°04MA00451, JL n°J41502Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance par le juge des référés, que m. , victime d'une chute, présentait à son admission au centre hospitalier d'antibes un traumatisme crânien, un trau...
- Cass. Soc. 21.11.1979 n°7960316, JL n°J62652Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.513-1 du code du travail, 12, 455 et 458 du nouveau code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est fait grief au jugement attaq...
- CE 6/2 SSR 22.10.1982 n°40367, JL n°J460766Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 23 fevrier 1982 , presentee par mme x… evelyne, professeur d'education physique, demeurant ... clairiere, fort-de-france martinique , et tendant a c...
- CA Angers 11.09.2001 n°200002166, JL n°J187556Le 9 juin 1999, cécilia x... a été embauchée, en qualité d'animatrice, par la société gms animation, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, pour les journées des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25 et 26 juin 1999. le 16 juin 1999, la sociét...
- Cass. 30.05.2007 n°0545128, JL n°J267674Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du groupement d'intérêt économique européenne casinos gestion conseil communication ;...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J452977Qu'en relevant l'absence de difficultés économiques ou de mutation technologique pour exclure la qualification de licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article l. 321-1 du code du travail ;...
- CAA Bordeaux 21.05.2002 n°99BX02675, JL n°J213216Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sa sodigar a constitué deux provisions, d'un montant l'une de 666 950 f, l'autre de 4 500 000 f dans le cadre de litiges l'opposant à son bailleur ;...
- CE 14.11.2001 n°231647, JL n°J17060Article 1er : la requête de mme muthukumaru épouse iyampillai est rejetée....
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