Cass. Soc. 25.01.1979 n°7860697 (Jurisprudence JL n°J158897)

Audience publique du 25 janvier 1979 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 78-60697

Publié au bulZYS. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Foussard Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN,PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DUCODE DU TRAVAIL,829, 836, 837 ET 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE SELON DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 23 JUIN 1978, LES PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES PAR LETTRE DU MEME JOUR POUR L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1978, COMME S'IL S'AGISSAIT D'NE CONTESTATION ELECTORALE, ALORS QUE TENDANT A FAIRE DIRE L'EMPLOYEUR TENU D'ORGANISER L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX DE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, ELLE NE PORTAIT NI SUR LA COMPOSITION DE L'ELECTORAT, NI SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LE TRIBUNAL N'AYANT A EN CONNAITRE QU'EN RAISON D'UNE PROROGATION IMPLICITE DE SA COMPETENCE EN TANT QUE JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ELLE DEVAIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE DE CITATION DELIVREE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR L'ARTICLE L.420-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;

CE QUI COMPREND LES LITIGES RELATIFS A LA NECESSITE D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, A ESTIME A BON DROIT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURE ETABLIES PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ORGANISER L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT DE LISIEUX, D'UN EFFECTIF INFERIEUR A DIX SALARIES, AU MOTIF QUE L'ACCORD SOUSCRIT EN 1974 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES A L'ETABLISSEMENT DE CAEN DEVAIT ETRE ETENDU A CELUI DE LISIEUX, CREE EN 1975, SOUS PEINE D'ETABLIR UNE DISPARITE CHOQUANTE ENTRE CES DEUX ETABLISSEMENTS ET QU'IL Y AVAIT DEJA EU EN 1977 A LISIEUX DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONTESTEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX, DONT IL A CONSTATE QU'IL ETAIT DISTINCT DE CELUI DE CAEN, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD CONCERNANT CET ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI UN TEL ACCORD, QUI NE RESULTAIT PAS D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA NON-CONTESTATION D'UNE ELECTION L'ANNEE PRECEDENTE, EXISTAIT, ET S'IL AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.