Cass. Soc. 25.01.1978 n°7640819 (Jurisprudence JL n°J90510)

Audience publique du 25 janvier 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-40819

Publié au bulPWX. n PDT M. Oneto CDFF

RPR M. Brisse AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Boulloche Défenseur AV. M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VI OLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE LA NOTE ADRESSEE LE 12 JUIN 1973 A L'EXPERT PAR LA SOCIETE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE LE PERSONNEL DE LA CHAUFFERIE DE L'USINE RHONE-POULENC TEXTILE A PEAGE-DE-ROUSSILLON S'EST MIS EN GREVE LE SAMEDI 24 JUILLET 1971 DE 0 HEURE A 4 HEURES DU MATIN ;

QU'INFORMEE DE CE FAIT, LA DIRECTION DE L'USINE A DECIDE LA FERMETURE DU SERVICE "PRODUITS FINIS", DANS LEQUEL SE TROUVE L'ATELIER "ACETYLATION", OU TRAVAILLE ELDIN, DU VENDREDI 23 HEURES AU SAMEDI MIDI ;

QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A CETTE SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ELDIN UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE SAMEDI 24 JUILLET DE 4 HEURES A 12 HEURES, AUX MOTIFS QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE AYANT REPRIS DEPUIS LE 24 JUILLET A 4 HEURES ET L'ALIMENTATION VAPEUR ETANT NORMALE, IL ETAIT POSSIBLE A L'ATELIER ACETYLATION DE TRAVAILLER NORMALEMENT ET QU'EN PRENANT LA DECISION DE LOCK-OUT BIEN QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE AIT ETE TECHNIQUEMENT ASSURE, LA SOCIETE AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE QUI L'OBLIGEAIT A SUPPORTER LE PAIEMENT DU SALAIRE DEMANDE PAR ELDIN, ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT A DENATURE LA NOTE A L'EXPERT DATEE DU 12 JUIN 1973, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC AVAIT RECONNU QUE L'ALIMENTATION NECESSAIRE A L'ATELIER ACETYLATION OU TRAVAILLAIT ELDIN POUVAIT ETRE ASSUREE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES DES LE DEBUT DE LA MATINEE DU 24 JUILLET, PUISQU'IL RESULTE DE CETTE NOTE QUE SI, A 8 HEURES, LE RESEAU VAPEUR ETAIT NORMALEMENT ALIMENTE, EN REVANCHE, L'EFFECTIF REDUIT DU PERSONNEL EN SERVICE LE SAMEDI 24 JUILLET EXCLUAIT POUR DES RAISONS DE SECURITE LE REDEMARRAGE DE L'USINE, COMPTE TENU DES SUJETIONS ET DES DANGERS QU'IL COMPORTAIT, QU'UN TEL MOTIF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES PRECAUTIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR, DONT LES DECLARATIONS ETAIENT INDIVISIBLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE CE QUE LE REDEMARRAGE CONSECUTIF A LA GREVE DU 23-24 JUILLET 1971, COMPTE TENU A LA DATE TRES PROCHAINE DE LA FERMETURE DE L'USINE EN RAISON DES CONGES PAYES ET DU FAIT QUE LA REPRISE DE LA FABRICATION COMPORTAIT UNE PRODUCTION IMPORTANTE NON COMMERCIALISABLE, IL S'ENSUIVAIT UNE ABSENCE DE RENTABILITE TANDIS QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL NORMALEMENT PRODUCTIF POUR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT EXPRESSEMENT REFERES AU RAPPORT D'EXPERTISE ONT PU, SANS DENATURATION, RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU DANS SA NOTE A L'EXPERT DU 12 JUIN 1973 QUE, DES LE DEBUT DE LA MATINEE, LA FOURNITURE DE VAPEUR A L'ATELIER D'ACETYLATION POUVAIT ETRE ASSUREE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES, L'EXPERT, DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ADOPTE LES CONCLUSIONS, AYANT PAR AILLEURS INDIQUE QUE LES MOTIFS TECHNIQUES AVANCES PAR LA SOCIETE ET PARMI LESQUELS FIGURENT IMPLICITEMENT LES RAISONS DE SECURITE ETAIENT D'AUTANT PLUS DISCUTABLES QU'EN 1973, A LA SUITE D'UNE GREVE IDENTIQUE LE TRAVAIL AVAIT PU REPRENDRE DANS LE MEME ATELIER DES APRES LA FIN DE LA GREVE DE LA CHAUFFERIE ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DEVANT LEQUEL L'ABSENCE DE RENTABILITE DE L'ATELIER OU TRAVAILLAIT ELDIN N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL ETAIT POSSIBLE A ELDIN DE TRAVAILLER NORMALEMENT LE 24 JUILLET DE 4 HEURES A 12 HEURES ;

QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON OUVRIER ET QU'IL DEVAIT DONC L'INDEMNISER DU SALAIRE PERDU ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUSSILLON ;