Cass. Soc. 25.01.1978 n°7612137 (Jurisprudence JL n°J122661)

Audience publique du 25 janvier 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-12137

Publié au bulXXZ. n PDT M. Laroque

RPR M. Vellieux AV.GEN. M. Lesselin Demandeur M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME STREELECKI PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS D'UN FONDS DE BLANCHISSERIE-LAVERIE QU'ELLE AVAIT CONCEDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 EN LOCATION-GERANCE A SON FRERE AVAIT ETE A BON DROIT, AFFILIEE PAR CELUI-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE REPASSEUSE SALARIEE QU'ELLE AVAIT EXERCEE DANS LE FONDS A PARTIR DU 2 MAI 1972 ALORS QUE LA SITUATION DE PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE ETAIT EXCLUSIVE D'UN ETAT DE SUBORDINATION DE DAME STREELECKI VIS-A-VIS DU LOCATAIRE GERANT, SON FRERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SANS FRAUDE, DAME STREELECKI A DONNE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE ;

QU'ELLE EST ENTREE LE 2 MAI 1972 AU SERVICE DU LOCATAIRE GERANT EN EXECUTANT, SANS AUCUN POUVOIR DE DIRECTION SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, UN TRAVAIL SUBALTERNE DE REPASSEUSE SELON UN HORAIRE IMPOSE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION NORMALE PASSEE EN COMPTABILITE ET SOUMISE A PRECOMPTE ET A COTISATION DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN L'ESPECE LA DAME STREELECKI, EN DEPIT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DU GERANT LIBRE QUI REUNISSAIT TOUS LES POUVOIRS SUR L'ENTREPRISE ET LE PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.