Cass. Soc. 25.01.1968 n°6640 (Jurisprudence JL n°J141659)

Audience publique du 25 janvier 1968 CASSATION PARTIELLE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SAVONNERIES LEVER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A SON EMPLOYE DHEDIN ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ELLE AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DHEDIN EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FONDEE SUR L'INCLUSION D'UNE PRIME DE TRAVAIL DE NUIT DANS LA REMUNERATION DE BASE, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS PRIS EN COMPTE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION L'AVEU IMPLICITE DE LA SOCIETE DETRUISANT LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION, QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LA QUATRIEME BRANCHE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES SAVONNERIES LEVER FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE LA MAJORATION DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL DE NUIT ALLOUEE A SON OUVRIER DHEDIN ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT OBSERVE QUE DHEDIN DEMANDAIT L'INCORPORATION DANS LA REMUNERATION DE BASE SERVANT AU CALCUL DES CONGES PAYES DE LA PRIME DE TRAVAIL DE NUIT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LA SOCIETE LEVER A DECLARE A BON DROIT QUE CES MAJORATIONS ACCORDEES EN CONTREPARTIE DE L'INCONVENIENT DE TRAVAILLER LA NUIT, N'ETAIT NI UN REMBOURSEMENT DE FRAIS NI LA COMPENSATION D'UN RISQUE EXCEPTIONNEL, MAIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION, D'OU IL SUIT QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEUXIEME ET LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;

MAIS SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE. VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES SAVONNERIES LEVER A PAYER A SON EMPLOYE DHEDIN LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FONDE SUR L'INCLUSION D'UNE PRIME DITE DE TRAVAIL DE NUIT DANS LA REMUNERATION DE BASE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LE QUANTUM DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CETTE MAJORATION DE SALAIRE DANS LE CALCUL DU COMPLEMENT D'INDEMNITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE LEVER AVAIT SOUTENU QUE DHEDIN NE JUSTIFIAIT NI DE L'ANNEE DE REFERENCE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT, NI DE SON MODE DE CALCUL ET QU'ELLE AVAIT PAYE A SON PERSONNEL UNE INDEMNITE DE VACANCES SUPERIEURE AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES RESULTANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DES ACCORDS PARITAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS Y AVOIR REPONDU, ET SANS AVOIR PRECISE SI L'INDEMNITE DE VACANCES QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PAYEE ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QUI ETAIT LEGALEMENT DUE AU PERSONNEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAUBOURDIN, LE 20 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE. N° 66-40 557. SAVONNERIES LEVER C/ DHEDIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HETZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET LE SUEUR.