Cass. Soc. 25.01.1968 n°1184 (Jurisprudence JL n°J150730)

Audience publique du 25 janvier 1968 REJET

Publié au bulRZW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A CHARBONNEL PAR LE FAIT D'UNE BETONNEUSE APPARTENANT A BATIFOL, NE RELEVAIT PAS, A L'EGARD DE CE DERNIER, DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR BATIFOL ET PAR SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LA FONCIERE " ALORS QUE CET ACCIDENT, CAUSE A UN OUVRIER EMPLOYE AU SERVICE D'UNE BETONNEUSE POUR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE AGRICOLE, DANS UNE PROPRIETE AGRICOLE, RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GARREL, EXPLOITANT AGRICOLE, A LOUE, POUR L'EDIFICATION D'UNE FOSSE A PURIN, UNE BETONNEUSE APPARTENANT A BATIFOL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER ;

QUE CHARBONNEL, OUVRIER AGRICOLE, QUI PRETAIT POUR CE TRAVAIL SON CONCOURS A GARREL COMME AIDE BENEVOLE, A EU LA MAIN DROITE SECTIONNEE PAR UN ENGRENAGE DE LA BETONNEUSE QU'IL ALIMENTAIT EN SABLE ET EN CIMENT, ET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE GARREL ET BATIFOL POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, PRINCIPALEMENT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT, APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE BATIFOL, RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR CELLE POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DE L'APPLICATION A SON EGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE BATIFOL, RELEVE QUE CE DERNIER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE EST IMMATRICULE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER POUR UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE ;

QU'IL OBSERVE EN OUTRE A JUSTE TITRE QUE SI SA BETONNEUSE A ETE UTILISEE EN LA CIRCONSTANCE POUR L'EDIFICATION D'UNE FOSSE A PURIN, CETTE CONSTRUCTION NE POUVAIT, VIS A VIS DE LUI, QUE RENTRER DANS LE CADRE GENERAL DE SON ENTREPRISE DONT LE CARACTERE NE SE TROUVAIT PASSUY. GE DU SEUL FAIT QUE LA CONSTRUCTION ETAIT EXECUTEE DANS L'INTERET D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUE DES LORS LA BETONNEUSE NE POUVAIT, A SON EGARD, ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A LEGALEMENT DEDUIT QUE, CONSIDERE SOUS L'ANGLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHARGE DE BATIFOL, L'ACCIDENT SURVENU A CHARBONNEL NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVANT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE REGI PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ET QUE DES LORS L'EXAMEN DE CETTE QUESTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES ORGANISMES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DE CELLE DES JURIDICTIONS CIVILES DE DROIT COMMUN QUI N'ONT PAS QUALITE POUR EN CONNAITRE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 13 472. CHARBONNEL C/ BATIFOL ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM FORTUNET, GALLAND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV,N° 1184, P 919.