Cass. Soc. 24.11.1966 n°6540 (Jurisprudence JL n°J82158)

Audience publique du 24 novembre 1966 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29B, 29C, 29D ET 29J DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A JAUREGUIBER, DESSINATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS MONDIALES ET LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL LE 9 SEPTEMBRE 1963 AVEC INDEMNITES DE LICENCIEMENT CALCULEES SUR LA BASE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA QUALITE DE REPORTER DESSINATEUR ASSIMILE AU JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'IL ILLUSTRAIT DES PUBLICATIONS RELATIVES A L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE DE LA FEMME, ET FAISAIT DES REPORTAGES SURZWX.S EVENEMENTS TELS QUE LES FETES DE NOEL, DE LAXZR.DELEUR, DE PAQUES ET DU 11 NOVEMBRE ET AU MOTIF QU'IL ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CHERCHE A DEFINIR LA NATURE DU CONTRAT QUI UNISSAIT JAUREGUIBER AUX EDITIONS MONDIALES ET N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 29B POUR BENEFICIER DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ETAIENT REUNIES; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMAL, DANS SON RAPPORT, AVAIT DECLARE QUE JAUREGUIBER TRAVAILLAIT A TEMPS COMPLET POUR LE COMPTE DES EDITIONS MONDIALES, QUE CE FAIT N'A JAMAIS ETE CONTREDIT PAR CETTE SOCIETE QUI, NI EN L'INSTANCE, NI EN APPEL, N'A SOUTENU QUE L'ACTIVITE QUE JAUREGUIBER EXERCAIT NE CONSTITUAIT PAS SON ACTIVITE PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE TELLE QU'EXIGEE PAR L'ARTICLE 29B DU CODE DU TRAVAIL POUR QU'IL PUISSE BENEFICIER DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 8 NOVEMBRE 1951 ET DE SON ANNEXE II, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE JAUREGUIBER DE REPORTER-DESSINATEUR AU MOTIF QU'IL RECHERCHAIT A L'EXTERIEUR LES ELEMENTS D'UNE DOCUMENTATION VIVANTE, ALORS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE STIPULAIT QU'IL ETAIT UN SIMPLE DESSINATEUR ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT A JAUREGUIBER LA QUALITE DE REPORTER, OBLIGEAIENT LA COUR A RECHERCHER QUELLE ETAIT LA PART D'ACTIVITE CONSACREE AU DESSIN ET A L'ILLUSTRATION ET CELLE CONSACREE AU REPORTAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTIVITE EXERCEE AU SEIN DE LA SOCIETE PAR JAUREGUIBER QUI AVAIT DEPUIS 1946 LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, N'ETAIT PAS CELLE D'UN SIMPLE MONTEUR DE DESSINS, D'UN DESSINATEUR D'EXECUTION GEOMETRIQUE OU PUREMENT FANTAISISTE, MAIS QU'IL PRODUISAIT DES ILLUSTRATIONS RELATIVES A L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE DE LA FEMME (MILITAIRE, TECHNICIEN D'AVIATION, PREPARATRICE DE PHARMACIE) ET A DES REPORTAGES SURZWX.S EVENEMENTS TELS QUE LES FETES DE NOEL, DE LAXZR.DELEUR, DE PAQUES, DU 11 NOVEMBRE, ETC; QU'IL REPONDAIT AINSI A LA DEFINITION DE REPORTER-DESSINATEUR, HABITUELLEMENT APPELE A RECHERCHER A L'EXTERIEUR LES ELEMENTS D'UNE DOCUMENTATION VIVANTE, SUR FAITS ACTUELS, MODES DE VIE, PROBLEMES D'ACTUALITE, ETC; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE JAUREGUIBER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPORTER-DESSINATEUR, ASSIMILE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET, A CE TITRE, BENEFICIER DE LEUR STATUT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 601 SOCIETE "LES EDITIONS MONDIALES PRESSE" C/ JAUREGUIBER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GOUTET