Cass. Soc. 24.04.1980 n°7841081 (Jurisprudence JL n°J121576)

Audience publique du 24 avril 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-41081

Publié au bulletin Pdt M. Laroque

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Guinard Av. Défendeur : M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-2 ET R. 517-3 (1) DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL, ET QUE, SELON LE SECOND, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR ROGER DIOT ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CERAMIQUE CGT CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, LE 27 JANVIER 1977, D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS DU 3 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT ELLE-MEME CONSIDERE QUE LA DECISION CASSEE ETAIT EN DERNIER RESSORT, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT LIEE A CET EGARD PAR L'ARRET DE CASSATION, QU'ELLE NE POUVAIT ACCUEILLIR AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, PAR SUITE, SA DECISION ETAIT EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE JUGEMENT ANNULE N'ETAIT PAS SUCEPTIBLE D'APPEL PUISQUE LE CHIFFRE INITIAL DE LA DEMANDE DE ROGER DIOT ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CERAMIQUE CGT CONTRE LA SOCIETE ANONYME USINE CERAMIQUE DE DECIZE S'ELEVAIT A UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DE 3500 FRANCS FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N 72-789 DU 28 AOUT 1972, LADITE FEDERATION AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA CASSATION DU CHEF DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS RELATIF A LA NON-APPLICATION PAR L'EMPLOYEUR DES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 INTERVENUS DANS L'INDUSTRIE FRANCAISE DE LA CERAMIQUE AVAIT REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CELLE-CI, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI AVAIT DONC A CET EGARD LES MEMES POUVOIRS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS ET QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE DEVANT ELLE PAR LA FEDERATION ETAIT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, COMME L'AVAIT ADMIS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, QUI AVAIT, EN RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, DECLARE A BON DROIT QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.