Cass. Soc. 24.03.1971 n°6914060 (Jurisprudence JL n°J25049)

Audience publique du 24 mars 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-14060

Publié au bulVPT.n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. TALAMON Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLES, APPARITEUR A LA MAIRIE DE MOUX, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL ACCOMPLISSAIT DANS LA CAMIONNETTE DE VENTRESQUE, CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR MESSAL, POUR ASSURER A L'AIDE DU SYSTEME DE SONORISATION DONT LE VEHICULE ETAIT MUNI, LA PUBLICITE DE LA FETE COMMUNALE ;

QU'IL A DEMANDE A MESSAL ET A VENTRESQUE, CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SON ACTION APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN PROPOSEE PAR MESSAL ET VENTRESQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SE TROUVAIENT CARACTERISEES L'UNITE DETQO.TIER, SAVOIR LE VEHICULE TRANSPORTANT LE CHAUFFEUR ET LA VICTIME, ET L'UNITE DE TRAVAIL SAVOIR LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE EXECUTEE AU PROFIT DE LA FETE COMMUNALE ET QUE, PAR CONTRE, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE DIRECTION COMMUNE, EU EGARD A SON MOTIF RELATIF DU PRET GRATUIT DU VEHICULE ET DE SON CHAUFFEUR A LA COMMUNE ET AUX CONCLUSIONS RELEVANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MESSAL, PREPOSE DE VENTRESQUE, SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DU MAITRE DE MOUX QUI AVAIT DONNE ORDRES, INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES, FIXE LE PARCOURS ET DEFINIT LES LIEUX DES ANNONCES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BIEN QU'IL AIT PRETE GRACIEUSEMENT SON VEHICULE DEJA EQUIPE AD HOC ET SON CHAUFFEUR EN VUE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE, VENTRESQUE N'AVAIT PAS CESSE D'AVOIR AUTORITE SUR MESSAL ET QUE L'EXPRESSION VERBALE DE CETTE PUBLICITE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A CARLES ET ECHAPPAIT TOTALEMENT A MESSAL QUI ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE LA CONDUITE DU VEHICULE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE DE CARLES ET CELLE DE MESSAL QUOIQUE CONCOMITANTES ETAIENT DISTINCTES ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE LES PLACER SOUS UNE AUTORITE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, QU'A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL CONVENAIT D'ECARTER TOUTE NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN ;

D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION PROPOSEE PAR MESSAL ET VENTRESQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;