Cass. Soc. 24.01.1980 n°7812302 (Jurisprudence JL n°J114976)

Audience publique du 24 janvier 1980 Rejet

N° de pourvoi : 78-12302

Publié au bulletin Pdt M. Laroque

Rpr M. Kirsch Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.432-2 ET R.432-1 DU CODE DU TRAVAIL 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE VILLERS SAINT-SEPULCRE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, EN CE QU'ELLE AVAIT MIS A LA CHARGE DU BUDGET DU COMITE LES FRAIS D'HUISSIER ET D'AVOCAT D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE EN VUE DE MAINTENIR OUVERT LE RESTAURANT DE L'USINE PENDANT UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES MEMBRES DU COMITE, QUI AVAIENT AGI EN JUSTICE, N'AVAIENT PAS RECU MANDAT POUR LE FAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA QUALITE DE BURGALASSI ET HERLIN, COMME REPRESENTANTS DU COMITE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES LEQUEL L'AVAIT ADMISE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE AVEC LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'ETAIT MISE EN CONTRADICTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEURS CONCLUSIONS AVAIENT FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT CONSTITUEE PAR LA RETENTION DES CLES DU RESTAURANT LE 14 OCTOBRE 1975, D'OU IL SUIVAIT QUE L'URGENCE ETAIT CARACTERISEE, ALORS, QU'EN OUTRE, LA DELIBERATION LITIGIEUSE DU COMITE D'ENTREPRISE CONFIRMAIT LE MANDAT VERBAL QUI AVAIT ETE DONNE A SON SECRETAIRE ET A SON TRESORIER ET QU'EN EXIGEANT QUE LA DELEGATION A UN MEMBRE DU COMITE POUR LE REPRESENTER EN JUSTICE NE SOIT ACCORDEE QUE DANS LE CADRE NORMAL DE SON FONCTIONNEMENT, LES JUGES DU F OND ONT AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE, DANS L'ASSIGNATION EN REFERE, BURGALASSI ET HERLIN, AVAIENT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PROPRE ET NON EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QUE L'ORDONNANCE DE REFERE NE CONTIENT AUCUNE DECISION CONTRAIRE A CE SUJET ;

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CETTE ORDONNANCE QUE BURGALASSI ET HERLIN DEMANDAIENT A LA DIRECTION DE L'USINE "DE MAINTENIR OUVERT LE RESTAURANT" , QUE LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FERMETURE DU RESTAURANT LE 14 OCTOBRE ETANT CONNUE DEPUIS LE 2 OCTOBRE, BURGALASSI ET HERLIN AVAIENT DISPOSE D'UN DELAI DE 12 JOURS POUR OBTENIR LA REUNION DU COMITE ET MANDAT POUR AGIR EN JUSTICE ;

QU'ILS NE POUVAIENT DONC INVOQUER L'URGENCE POUR SE DISPENSER DE JUSTIFIER D'UN MANDAT EXPRES ;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA DELEGATION A UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR AGIR EN JUSTICE AURAIT SUPPOSE UNE DELIBERATION PREALABLE DU COMITE, L' ARTICLE R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QUE LES COMITES SONT VALABLEMENT REPRESENTES PAR UN DE LEURS MEMBRES DELEGUE A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE BURGALASSI ET HERLIN AVAIENT ETE CONDAMNES DANS CE SECOND LITIGE A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ALORS QU'ILS AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTITULE DU JUGEMENT ENONCE QUE BURGALASSI ET HERLIN AVAIENT ETE ASSIGNES EN LEUR QUALITE DE REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

QUE LA CONDAMNATION AUX DEPENS NE POUVAIT DONC LES CONCERNER PERSONNELLEMENT ;

QUE LE MOYEN QUI MANQUE DONC EN FAIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.