Cass. Soc. 23.07.1980 n°8060173 (Jurisprudence JL n°J162401)

Audience publique du 23 juillet 1980 Rejet

N° de pourvoi : 80-60173

Publié au bulletin Pdt M. Laroque

Rpr M. Fabre Av.gén. M. Rivière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT, DE JULIO MATIAS, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PROVENCALE DES RESINES APPLIQUEES, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CETTE DESIGNATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXPLIQUANT LES RAISONS D'OPPORTUNITE QUI L'AVAIENT MOTIVEE ET NOTAMMENT L'INTERET COLLECTIF QUI L'AVAIT INSPIREE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE JULIO MATIAS, QUI, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED LE 15 MARS 1979 ET AVAIT ETE CONVOQUE LE 21 MARS POUR LE LENDEMAIN, A 14 H 30 A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ENTRETIEN AUQUEL IL AVAIT PRIS PART AVEC L'ASSISTANCE DE SERGE VERNAY, DELEGUE SYNDICAL ;

QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DE DESIGNATION DE MATIAS, EN REMPLACEMENT DE VERNAY, A ETE POSTEE QUELQUES HEURES APRES CET ENTRETIEN ET N'EST PARVENUE A L'EMPLOYEUR QUE LE 23 MARS ;

QU'EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE D'INSTANCE A ENCORE RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU AUPARAVANT, D'AUTANT QUE L'UNION LOCALE CGT AVAIT SOLLICITE LE 9 MARS 1979, POUR SON DELEGUE VERNAY, UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE AU COURS DU MOIS SUIVANT ;

QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LA DESIGNATION, HATIVE, DE MATIAS, AVAIT EU POUR SEUL BUT D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES.