Cass. Soc. 23.03.1977 n°7540292 (Jurisprudence JL n°J132080)

Audience publique du 23 mars 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-40292

Publié au bulletin PDT M. Laroque

RPR M. Oneto AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Odent Défenseur AV. M. Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC GOURMELEN NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE LAMBERET DES VERSEMENTS QUI AURAIENT DU L'ETRE A LA SOCIETE TUAL ET GOURMELEN, MARC GOURMELEN AVAIT AFFIRME QUE LA REGULARISATION DE CETTE FAUSSE IMPUTATION DEVAIT S'EFFECTUER EN FIN D'ANNEE EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LAMBERET, QUE CETTE DERNIERE LE CONTESTAIT ET QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE PRODUITE NI OFFERTE D'UN COTE, COMME DE L'AUTRE, ALORS QUE MARC GOURMELEN AYANT RECONNU LA VERACITE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, IL INCOMBAIT A LUI SEUL, SOUS PEINE DE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDAIT L'EXCEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE TUAL ET GOURMELEN, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE ANONYME LAMBERET, LE 23 FEVRIER 1973 ET QUE MARC GOURMELEN, QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ENTREPRISE AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DANS LA SECONDE ;

QU'ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEME JOUR, 22 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE LAMBERET AVAIT LICENCIE MARC GOURMELEN, SON FRERE HERVE ET LEUR MERE, ENTENDANT AINSI SE DEBARASSER EN MEME TEMPS DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE GOURMELEN RESTANT DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LE MERITE DES HUIT GRIEFS INVOQUES POUR LICENCIER MARC GOURMELEN, QUE SEPT D'ENTRE EUX ETAIENT, SOIT NON ETABLIS OU PEU SERIEUX, SOIT D'UN CARACTERE TROP MINIME POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR ET QU'A L'EGARD DU HUITIEME CONCERNANT L'AFFECTATION A LA SOCIETE LAMBERET DE DEPENSES (72 FRANCS ET 231 FRANCS), IMPUTABLES A LA SOCIETE TUAL ET GOURMELEN, MARC GOURMELEN AVAIT SOUTENU QU'EN ACCORD AVEC DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LAMBERET, LA REGULARISATION DEVAIT INTERVENIR EN FIN D'EXERCICE ;

QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE LAMBERET ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FOURNIE NI OFFERTE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEUR POSITION RESPECTIVE ;

QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, PAS PLUS QUE LES SEPT AUTRES INVOQUES, IL N'ETAIT ETABLI QUE CE GRIEF CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT. ATTENDU QUE NI LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CE MOTIF, NI LA PREUVE CONTRAIRE N'INCOMBAIENT SPECIALEMENT A L'UNE DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.