Cass. Soc. 22.10.1970 n°6913821 (Jurisprudence JL n°J128353)

Audience publique du 22 octobre 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-13821

Publié au bulPR.n M. Laroque

M. Larrieu M. Lesselin Demandeur M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE, SOIT PAR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, SOIT PAR UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE POUR PORTER SUR REVISION DE 27 A 33 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RIGHI A ETE RECONNU ATTEINT LE 3 SEPTEMBRE 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A LA SUITE DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 FEVRIER 1967, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RETIENT QU'AU 15 DECEMBRE 1967, DATE DE LA REVISION, L'ETAT MEDICAL DE LA VICTIME ETAIT STATIONNAIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LE TAUX DE 27 % QUI N'A PAS ETE CONTESTE LORS DE LA CONSOLIDATION, MAIS QU'IL Y AVAIT EU APPARITION, EN L'ABSENCE DE RECLASSEMENT, D'UN PREJUDICE PROFESSIONNEL CONSIDERABLE JUSTIFIANT UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PERMANENTE DE 33 % ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ET SI, SELON L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN CAS DE REVISION, LES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DE LA NOUVELLE RENTE SONT PRISES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA FIXATION DE LA RENTE INITIALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION EN REVISION SOIT RECEVABLE, QUE SOIT CONSTATEE UNE MODIFICATION DANS L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER LE DEFAUT DE RECLASSEMENT DE RIGHI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 22 AVRIL 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;