Cass. Soc. 22.07.1981 n°8160651 (Jurisprudence JL n°J114378)

Audience publique du 22 juillet 1981 Cassation

N° de pourvoi : 81-60651

Publié au bulletin Pdt M. Laroque

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES BILLARDS TOULET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. ALAIN HENNEBELLE ET M. YVES DEVOCELLE AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES POUR AVOIR ETE FAITES DANS L'INTERET PERSONNEL DES DEUX SALARIES AFIN DE TENTER DE LES PROTEGER CONTRE LES LICENCIEMENTS DONT ILS SE SAVAIENT MENACES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, LE 2 MARS 1981, REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE A LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, M. HENNEBELLE, M. DEVOCELLE ET QUATRE AUTRES SALARIES ;

QU'IL AVAIT, LE 19 MARS 1981, CONFIRME SON REFUS POUR M. DEVOCELLE QUI FIGURAIT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT PRESENTEE LE LENDEMAIN DE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE CES DEUX CANDIDATURES N'ETAIENT PAS FRAUDULEUSES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS POUR BUT D'EVITER UN LICENCIEMENT AUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'ETAIT OPPOSEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.