Cass. Soc. 22.05.1984 n°8216182 (Jurisprudence JL n°J141348)

Audience publique du 22 mai 1984 Cassation

N° de pourvoi : 82-16182

Publié au bulSQO.n Pdt M. Vellieux

Rapp. M. Synvet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ;

QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME DISPOSENT QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE ;

QUE LES DEUX SUIVANTS PRECISENT QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS NON EN CAUSE, EN L'ESPECE, LE FORFAIT REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M AMPE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE DIX SEANCES DE REEDUCATION RESPIRATOIRE EFFECTUEES AU COURS DE LA CURE THERMALE A AMELIE-LES-BAINS DISPENSEE A DEUX DE SES ENFANTS ATTEINTS D'UNE AFFECTION RESPIRATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, LE CENTRE DE CURE N'ETAIT PAS EQUIPE POUR EFFECTUER LE TRAITEMENT COMPLEMENTAIRE EXIGE PAR L'ETAT DE SANTE DES ENFANTS DE L'ASSURE ;

QUE LA CAISSE DEVAIT EN ASSUMER LA CHARGE ET EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'ETABLISSEMENT THERMAL QUI N'ASSURAIT PAS AUX ASSURES LES SOINS LEGALEMENT COMPRIS DANS LE FORFAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, HORMIS LE CAS OU LE TRAITEMENT SUPPLEMENTAIRE AURAIT ETE RENDU NECESSAIRE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LA CURE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE TENUE AU DELA DU FORFAIT, QUELLES QUE SOIENT LES INSUFFISANCES DES SOINS DISPENSES PAR L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;