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Cour de Cassation Chambre sociale 22 février 1967 n°6512, Jus Luminum n°J138244
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6512 |
| Numéro Jus Luminum | J138244 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.10.2007 |
Audience publique du 22 février 1967 REJET
Publié au bulZX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARRAUD-DESGROTTES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE A LA MARTINIQUE, ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR DES PARCELLES REMISES PAR LUI EN COLONAT PARTIAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE DEPENDANCE ET UNE SUBORDINATION TOTALES, ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA REMUNERATION, ALORS QUE LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX CONVENTIONS EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES CONTRATS DONT S'AGIT, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT SALARIE NE CARACTERISENT PAS CELUI-CI ET N'AUTORISAIENT AUCUNEMENT LES JUGES DU FOND A REPUDIER COMME ILS L'ONT FAIT LA NOTION DE COLONAT PARTIAIRE EXPRESSEMENT ENVISAGEE PAR LES PARTIES ET EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DE TOUT SALARIAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES DES CONTRATS DE COLONAT DE MARRAUD-DESGROTTES, POUR LA PLUPART OUVRIERS AGRICOLES SUR D'AUTRES PARCELLES LUI APPARTENANT, N'AVAIENT ACQUIS DU CHEF DE CEUX-CI AUCUNE INITIATIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE PROPREMENT DITE DE LA CANNE, QUE SA COUPE ET SA LIVRAISON ;
QUE LEUR REMUNERATION BASEE SUR UN PRIX UNITAIRE DU PRODUIT RECOLTE, SANS LES DISCUSSIONS NI LES VARIATIONS HABITUELLES, CHAQUE ANNEE, CONSTITUAIT UN SALAIRE A LA TACHE ET NON UN BENEFICE VARIABLE REALISE PAR UN PRENEUR A COLONAT PARTIAIRE ;
QU'ILS POUVAIENT ETRE AMENES A TRAVAILLER SUR D'AUTRES PARCELLES ET N'INTERVENAIENT PAS DANS LE RECRUTEMENT NI LA DIRECTION DES OUVRIERS SUPPLEMENTAIRES APPELES A CULTIVER LA PARCELLE QUI LEUR ETAIT THEORIQUEMENT CONFIEE, LESQUELS ETAIENT COMMANDES ET PAYES DIRECTEMENT PAR MARRAUD-DESGROTTES ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELLES CIRCONSTANCES ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION D'ASSOCIATION AINSI QUE DE CELLE DE PARTICIPATION ALEATOIRE AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET QUE TANT LES COLONS PRETENDUS QUE LES OUVRIERS EMPLOYES SUR LES TERRES REMISES EN COLONAT, AVAIENT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE MARRAUD-DESGROTTES AU SENS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65-12 337. MARRAUD-DESGROTTES C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE, ROUVIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1958, BULL 1958, 4, N° 705, P 524 ;
6 MARS 1959, BULL 1959, 4, N° 357, P 292 ;
29 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 427, P 330.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 17.02.1993 n°101970, JL n°J99565Article 1er : le jugement en date du 12 juillet 1988 du tribunal administratif de versailles est annulé....
- Cass. 16.05.2006, JL n°J434486Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux y… à relever la société dcs indemne de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle et à verser à cette société la somme de 300 euros en application de l'article 700 du nouveau code d...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.10.2008 n°06BX00913, JL n°J549725Que la fin de non-recevoir opposée par la c.o.m.a.g.a. sur ce fondement doit donc être rejetée ;...
- CE 20.04.2005 n°251568, JL n°J25966Que selon le paragraphe 3 de l'article 12 de cette convention, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un territoire a dans l'autre territoire (...
- Cass. 15.01.1997, JL n°J376922Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CE 05.05.2003 n°231567, JL n°J169320Vu 4°), sous le n° 231805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par le syndicat national autonome des medecins de sante publique de l'educati...
- CE 9/8 SSR 19.03.1986 n°49678, JL n°J426873Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté sa demande en décharge de la somme de 72 040,47 f que l'administra...
- Cass. 04.07.2007, JL n°J512407Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la contestation soulevée par la société dci concernant les salaires à inclure dans la réserve spéciale de participation ne présentait pas de caractère sérieux dès lors que le tribunal administratif avait r...
- Cass. 18.10.2005, JL n°J392704Qu'en considérant cependant qu'en l'espèce aucun élément du dossier ne démontre que l'affection dont souffre -ou a souffert- le salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions dans lesquelles il a été employé dans l'établissement d'amie...
- CAA Douai 2ème ch. 21.03.2006 n°05DA00688, JL n°J532402M. et mme x demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ;...
- CAA Marseille 17.06.2003 n°01MA01928, JL n°J226600Que l'appelant n'a jamais sollicité sa mise en cause en première instance ;...
- CA Paris 31.03.2006, JL n°J191891Qu'il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;...
- CA Nancy 13.12.2007, JL n°J357313Le délibéré a été prorogé au 22 mars 2007. compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l'audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du tribunal d'instance de bar le duc. au soutien de ses prétentions,...
- Cass. Soc. 18.10.2007 n°0643848, JL n°J235949Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de chambéry ;...
- Cass. 13.11.1996, JL n°J359258Statuant sur le pourvoi formé par : - x… jacques,...
- Cass. Civ. 3 24.11.1982, JL n°J150700Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 30 avril 1981, par la cour d'appel de rennes ;...
- Cass. Soc. 27.06.1997 n°9543124, JL n°J42744Que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'il appartient à l'employeur de justifier les horaires de travail effectués par le salarié; que...
- CAA Marseille 16.10.2001 n°00MA01946, JL n°J68662Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;...
- Cass. 30.10.2000, JL n°J454958Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :...
- CE 8/9 SSR 07.02.1968 n°71182, JL n°J490253Que, les dispositions precitees de l'article 1649 septies b du code general des impots interdisaient a l'administration de tenir compte de ces renseignements ;...
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