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Cour de Cassation Chambre sociale 22 janvier 1960, Jus Luminum n°J114990
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J114990 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 22 janvier 1960 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulSUT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Nmes 09.01.2001 n°19991898, JL n°J218739Travail emploi-solidarité que les parties à cet acte avaient l'intention de nover le précédent contrat de travail à durée déterminée conclu entre elles, la seconde convention ne mentionnant même pas l'existence de la première, contrairement aux dispositio...
- CE 0/7 SSR 28.03.1997 n°141268, JL n°J311307Considérant, en second lieu, que la cour a estimé que c'est à la demande du maître d'ouvrage que le mur de clôture a été partiellement surélevé par rapport au descriptif initial de l'ouvrage ;...
- CE 4/1 SSR 06.01.1989 n°82706, JL n°J254130Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'assemblee permanente des chambres de commerce et d'industrie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a annulé la décision de son préside...
- Cass. 30.03.2005, JL n°J480255Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq....
- Cass. Crim. 06.03.1978 n°7791567, JL n°J112971Rejette le pourvoi rejet du pourvoi forme par b. (francois), contre un arret de la cour d'appel de paris, 11e chambre, du 17 mars 1977, qui l'a condamne a six mois d'emprisonnement avec sursis et 500 francs d'amende, pourPUS. tage, et qui a accorde des do...
- CAA Marseille 5ème ch. 21.03.2005 n°03MA00340, JL n°J2775013°) d'enjoindre au préfet des bouches-du-rhône de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, à peine de 70 euros d'astreinte par jour de ret...
- CE 21.02.1996 n°151657, JL n°J54553Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 04.01.1995, JL n°J452649Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;...
- Cass. 10.10.1995 n°9317679, JL n°J290010Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;...
- Cass. 09.11.2004, JL n°J507310Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation, que l'employeur avait pris, en septembre 1990, antérieurement aux l...
- CA Paris 23.01.2008, JL n°J370943Considérant que la nature du litige conduit à écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. par ces motifs réformant sur le rapport du par les héritiers de catherine z… aux droits de celle-ci de la somme de 76.224, 5...
- Cass. 25.11.1997, JL n°J425851La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 21.03.1995, JL n°J387981Sur le pourvoi formé par la société valscius le valfuret, société anonyme dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de lyon (1ère chambre), au profit de m. andré z…, notaire, demeurant 13, place de l'hôtel d...
- CE 8/SS 07.12.1966 n°65555, JL n°J256293Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, le tribunal, après avoir relevé que la plaque arrière de son automobile comporte, outre le numéro minéralogique "deux écussons distinctifs de la ligue savoisienne", énonce que l'arrêté du 16 juillet 1954,...
- CAA Nancy 3ème ch. 20.12.2007 n°07NC01170, JL n°J398528Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de m. x, tendant à ce que la cour de céans prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions précitées, doit être rejetée ;...
- Cass. 22.05.1996, JL n°J394152Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- CAA Bordeaux 6ème ch. 13.06.2006 n°03BX00987, JL n°J371419Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Crim. 29.05.1973 n°7292011, JL n°J151353Attendu que par ces enonciations, les juges du fond ont donne une base legale a leur decision;...
- CA Lyon 21.10.2004, JL n°J428921Par déclaration en date du 21 juillet 2003 maître x a relevé appel de cette décision....
- CE 18.12.1995 n°165477, JL n°J132184Que dès lors, la requête tendant à ce que le conseil d'etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du 29 juillet 1994 est devenue sans objet ;...
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