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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.01.1999, JL n°J426415Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que m. x… remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur sa nationalité étrangère, n'était pas justi...
- Cass. Soc. 11.05.2000 n°9822953, JL n°J153228Qu'il suffit, pour que ces dispositions soient applicables, que ces soins aient été prodigués par le même praticien que celui qui a procédé à l'intervention ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 28.12.2001 n°99NT02386, JL n°J399694Considérant que les conclusions au fond de la requête étant rejetées, les conclusions de mme tasset tendant à ce que la cour ordonne sous astreinte à l'administration de prendre un nouvel arrêté de titularisation, de reconstituer sa carrière et de procéde...
- CAA Nancy 02.07.1991 n°89NC00685, JL n°J518227Article 2 : le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à la commune de grandvillars, à la société concastri et à l'entreprise bourriot. abstrats : 39-06-01-04-04-01 marches et contrats administra...
- Cass. 22.06.2005, JL n°J393167La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Douai 27.03.2001 n°98DA01498, JL n°J183339Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à douai et modifiant les articles r. 5, r....
- Cass. Crim. 28.11.1994 n°9480611, JL n°J34994Attendu que l'article l. 551-1 du code de la sécurité sociale punit d'une peine d'amende de 30 000 francs l'usage de manoeuvres frauduleuses et de fausses déclarations afin de percevoir des prestations sociales indues ;...
- CA Grenoble 13.05.2008, JL n°J430080Qu'elle indique avoir trouvé marie- pierre y… en état de choc, de grand stress, en pleurs et tremblante et qu'elle a alors décidé de la conduire à l'hôpital avec son véhicule : qu'elle ajoute que OWP. t le trajet, elle était perdue, désorientée, en état d...
- CAA Nancy 20.03.2006 n°05NC00766, JL n°J241559Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient mlle x, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 mai 2005, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ;...
- CE 8/9 SSR 02.05.1973 n°86455, JL n°J261166Rejet. abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - personnes et activites imposables. - enumeration des personnes et activites. - lotissement et vente de...
- CE Sect. 19.12.1984 n°34731, JL n°J393905Cons. que le ministre soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de la base imposable de m. y… à l'impôt sur le revenu une somme de 40 000 f correspondant, selon eux, à une évaluation excessive de ses dépenses de " train de vie " ;...
- CE 12.04.2002 n°230848, JL n°J84760Que l'article l. 5131-7 du code de la santé publique, qui procède à la transposition des dispositions précitées de la directive, prévoit que « la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit cosmétique est subordonnée à la transmission aux c...
- Cass. Crim. 29.03.1977 n°7691340, JL n°J163812D'ou il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donne de suite legale a sa decision ;...
- CA Bordeaux 25.09.2006, JL n°J179167Attendu qu'il n'est pas contesté que ce sous-traitant n'a pas été dénoncé à la s.a.r.l. mineral color....
- Cass. Civ. 2 23.03.1995 n°9560491, JL n°J76745Mais attendu que l'article l. 11.2° du code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'i...
- CAA Marseille 20.05.2003 n°99MA01953, JL n°J187512- que, de même, la déductibilité de l'indemnité s'apprécie à leur niveau ;...
- CA Limoges 04.03.2008, JL n°J477394Que les décomptes produits font apparaître qu' à compter de l' année 2002, le loyer afférent aux bâtiments loués a été diminué des deux tiers ;...
- Cass. Civ. 3 19.01.1994 n°9214193, JL n°J173771Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :...
- CAA Paris 19.07.2005 n°01PA03573, JL n°J240995Considérant, que, pour soutenir le droit de m. x à la déduction de la charge de 3 075 042 f et d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 385 958 f, les requérants se fondent sur une facture datée du 25 novembre 1988, émise par le consortium...
- Cass. Soc. 06.06.2001 n°9944060, JL n°J238607Inédit titré président : m. le roux-cocheril conseiller...
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